Définition de la fraude selon les normes internationales

Pages: 53 (13044 mots) Publié le: 1 février 2011
2 - MISSION D'AUDIT 2-100. ASPECTS GÉNÉRAUX
2-105. PRISE EN CONSIDERATION DE LA POSSIBILITE DE FRAUDES ET D'ERREURS LORS DE L'AUDIT DES COMPTES
Introduction .
01- La présente norme définit les principes fondamentaux et précise les modalités de mise en oeuvre de la prise en considération, par le commissaire aux comptes, de la possibilité de fraudes ou d'erreurs lors de l'audit des comptes. .02- Cette norme s'inscrivant dans le cadre de l'audit des comptes ne traite pas des irrégularités et inexactitudes sans incidence sur les comptes dont le risque de survenance, susceptible d'affecter d'autres aspects de sa mission, n'est pas à considérer par le commissaire aux comptes, en l'absence de l'obligation d'une démarche active dans ce domaine. La présente norme ne traite pas non plus desobligations légales ou réglementaires du commissaire aux comptes en matière de communication d'irrégularités ou d'inexactitudes aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, aux organes délibérants de l'entité ou à des organismes extérieurs, ni de l'obligation de révélation des faits délictueux. Ces obligations relèvent d'autres normes auxquelles il convient de se référer (1). .
03-Lors de la planification et de la réalisation de son audit ainsi que lors de l'évaluation des résultats de cet audit et de la communication de ses conclusions, le commissaire aux comptes prend en considération le risque que les comptes contiennent des anomalies significatives résultant de fraudes ou d'erreurs. Définition et principales caractéristiques des fraudes et erreurs .
04- Des anomalies dansles comptes peuvent être le résultat d'erreurs ou de fraudes. Le terme " erreur " désigne une inexactitude involontaire dans les comptes, y compris l'omission d'un chiffre ou d'une information. .
05- Le terme " fraude " désigne un acte intentionnel commis par un ou plusieurs dirigeants, personnes constituant le gouvernement d'entreprise, employés ou tiers, impliquant des manoeuvres dolosivesdans l'objectif d'obtenir un avantage indu ou illégal. Bien que la notion juridique de fraude soit très large, le commissaire aux comptes ne s'intéresse, dans le cadre de son audit, qu'aux actes frauduleux entraînant des anomalies significatives dans les comptes. Il convient toutefois de noter que toutes les fraudes n'ont pas pour objectif l'altération des comptes et il n'appartient pas aucommissaire aux comptes de déterminer si, juridiquement, une fraude est ou non perpétrée. La fraude impliquant un ou plusieurs dirigeants, ou personnes constituant le gouvernement d'entreprise, est définie comme étant " une fraude commise par la direction " ; celle impliquant seulement des employés de l'entité est définie comme étant " une fraude commise par le personnel ". Dans les deux cas, il peutexister une collusion avec des tiers extérieurs à l'entité. .
06- S'agissant de la prise en considération de la fraude, le commissaire aux comptes s'intéresse à deux catégories d'anomalies intentionnelles : celles liées à la préparation de comptes ne donnant volontairement pas une image fidèle et celles résultant de détournements d'actifs. Des comptes préparés pour ne pas donner une image fidèlecontiennent des anomalies intentionnelles ou des omissions intentionnelles de données chiffrées ou d'informations, de nature à induire en erreur les utilisateurs de ces comptes. Un détournement d'actifs implique le vol de biens appartenant à l'entité. Il peut s'effectuer de différentes manières et s'accompagne souvent d'enregistrements comptables falsifiés ou trompeurs, ou de documents destinés àdissimuler la disparition des dits actifs. .
07- Un élément essentiel de distinction entre une fraude et une erreur réside dans le caractère intentionnel ou non de l'acte qui est à l'origine de l'anomalie générée dans les comptes. A la différence de l'erreur, la fraude comporte un caractère intentionnel fort et une volonté de dissimuler les faits. Bien que le commissaire aux comptes puisse être en...
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