Définition des logements sociaux

2581 mots 11 pages
2eme partie
Définition des logements sociaux : Loi de finance 2008 des logements sociaux la loi de finances 2008 prévoit une exonération de certain impôt et taxes pour les promoteurs immobiliers conventionnés par l’Etat réalisant des logements à faible valeur immobilière dont le prix de vente ne doit pas excéder 140 000 DH, communément appelés ‘produit 140 000’.
Les critères du produit 140 000 :
Superficie : la superficie couverte de l’unité d’habitation doit être de 50 à 60 m2.
Valeur immobilière totale : elle ne doit pas excéder 140 000 DH (TVA comprise) (la valeur immobilière comprend : le prix de terrain, le cout de la construction principales et des annexes ainsi que les frais d’adduction d’eau et de branchement d’égouts, d’électricité et de téléphone)
Conditions d’éligibilité : les logements sont destinés à des citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas 2 fois le salaire min interprofessionnel garanti, et les postulants ne doivent pas être propriétaires d’un logement dans la commune considérée ; ces logements sont des habitations principales. Loi de finance 2010 les promoteurs ayant signé une covention avec l’Etat entre 01/01/2009 et le 31/12/2010 pour la construction de 1500 logements , son objectif était de :
Reduire l’IS de 50% au titre des exercices 2009 et 2010.
Au dela, c’est le taux de droit commun qui s’applique . Section A : La commercialisation du Produit 140000 situé au PU Ras El MA et Les taches effectuées notamment

Le Pole Urbain RAS El MA :

Le Pôle Urbain Ras El Ma, projet lancé par sa Majesté le Roi le 11/03/2009, s’étalant sur une superficie globale de 200Ha sis à la Commune Rurale Ain Chkef, jouit d’un positionnement géographique privilégié près de l’autoroute et des grands axes routiers de la ville de Fès. C’est un programme urbain ambitieux, qui contribue à l’éradication de l’habitat insalubre et l’augmentation de l’offre pour les couches sociales moyennes.

Ce pôle est doté de tous

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