Définition d'un agent commercial

Pages: 14 (3409 mots) Publié le: 28 juillet 2012
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L’Agent Commercial.
1. Son statut juridique. « Est agent commercial celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, dénommée commettant, soit de négocier et de conclure des opérations au nom et pour le compte du commettant ». L’agent commercial est un mandataireindépendant qui peut être indifféremment une Personne Physique (inscription sous son nom personnel) ou une personne morale (Sarl, Eurl,….. ). La société qu’il va représenter ne doit aucune charge sociale sur le montant des commissions versées contrairement au VRP qui est un salarié (part employeur + part salariale) . « Il agit au nom et pour le compte de son mandant ». Sa mission est de rechercher laclientèle et négocier les contrats pour le compte de son mandant (ou commettant). Le mandat d’agent commercial est un contrat civil , c’est pourquoi il est inscrit au Registre des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce et non pas au registre du Commerce (réservé aux commerçants et sociétés commerciales). Cependant dans le cas ou l’activité est exercée par une société elledevra être inscrite au Registre du Commerce et au Registre des Agents Commerciaux. De même une personne peut cumuler une activité d’Agent Commercial avec celle de commerçant (sous certaines conditions). Dans ce cas elle sera inscrite au Registre des Agents commerciaux et au Registre du Commerce. L’Agent Commercial est indépendant. Il rend compte de sa mission par des comptes rendus réguliers dès lorsque cette obligation reste compatible avec son statut d’indépendant caractérisant la fonction. Il peut librement recruter du personnel salarié ou des sous-agents commerciaux rémunérés par lui (mandataires indépendants) sans autorisation à obtenir. Liberté du choix de ses activités : il peut agir pour plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanémentd’autres professions. A la différence du VRP, l’agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant le statut juridique qu’il choisit). Il a une personnalité économique autonome distincte du salariat. 2. Le Contrat d’agent Commercial. Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, l’Agent Commercial comme son mandant, a le droit, sur sa demande d’obtenirde l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence. Toute clause prévoyant la renonciation à ce droit est réputée non écrite. En pratique, il est recommandé d’établir le contrat en 3 exemplaires : Un pour l’agent commercial, un pour le mandant et un troisième pour l’inscription au Registre des Agents Commerciaux. (greffe du Tribunal de commerce). Le contrat peut être àdurée déterminée ou à durée indéterminée. Par ailleurs même si un certain nombre de clauses sont d’ordre public : Par exemple - le droit d’obtenir de l’autre partie un écrit mentionnant le contenu du contrat. - la durée du préavis

1 statut de l’agent commercial.

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- le paiement de la commission - la clause ducroire, la clause de non-concurrence. Le contrat estnécessaire pour préciser les clauses particulières du contrat : - la clause de consultation de la balance client, l’indemnité de clientèle, le droit de présenter un successeur , le recrutement des agents et sous-agents et VRP, réaliser des opérations commerciales pour son propre compte, une clause d’objectifs, une clause d’exclusivité…………..etc. …/… 2. L’immatriculation sur le registre spécial desAgents commerciaux.

Avant d’entreprendre son activité, l’Agent commercial doit s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux et produire une déclaration dont un récépissé lui est délivré. Cette inscription se fait au Tribunal de Commerce. Les pièces suivantes sont nécessaires : Pour les personnes physiques. Une justification de l’ identité + fiche d’état civil. Un exemplaire du...
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