Définitions diverses

Pages: 6 (1384 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Le demandeur : Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel". Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés àintervenir dans la procédure, ils deviennent alors des "parties" et, ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts.
La partie qui a saisi la Cour d'appel est dénommée l'appelant", l'autre partie étant l'" intimé " ou la "partie intimée ". Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression, le " défendeur à l'opposition ", demême devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et son adversaire, le "défendeur au pourvoi ".
Le défendeur : Le "défendeur", appelé aussi "la partie défenderesse", est la personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès et que l'on dénomme le, "demandeur" ou la" partie demanderesse ". Ne pas confondre le mot "défendeur" avec le mot "défenseur", qui, dans un procès pénal, désigne l'avocat du prévenu.
Les motifs : Partie du jugement où le juge indique les raisons de sa décision; les raisons de cette décision
Le dispositif : Le "dispositif" est la partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décisionproprement dite. Le dispositif, dont le contenu est essentiellement variable se compose en général :
 d'une première phrase dans laquelle le juge indique si la procédure s'est poursuivie ou non contradictoirement et si le jugement est ou non susceptible d'appel (voir aussi le mot "Ressort").
 d'une ou de plusieurs propositions indiquant quelle est la décision, étant précisé que le juge examined'abord les moyens de forme (compétence, recevabilité, ... .), puis, ensuite seulement, les moyens de fond.
Le visa : Outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncentles références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.
Le visa est reconnaissable en ce que l'énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution "Vu... ". Par exemple pour une loi "Vu l'article 34 de la Constitution... " ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le... ., "Vul'article 1147 du Code civil... etc". On peut lire par exemple : "La troisième chambre civile avait adopté la même solution, notamment dans un arrêt de cassation du 12 juin 2002, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile... . ".
Certains avocats, notamment les avocats à la Cour de cassation et certains avoués font figurer un visa dans leurs pièces de procédure (mémoires, etconclusions).
Un attendu : Dans une décision de justice, les attendus sont les expressions qui introduisent l'argumentation des parties et les motivations de la décision. « Attendu que… »
Un arrêt de principe : Un Arrêt de principe est un arrêt dans lequel est posé un principe d'application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.
Un arrêt d’espèce :

Un moyen de cassation : Le moyende cassation c'est l'élément de DROIT (on est devant la Cour de cassation qui est juge du droit) que le demandeur à la cassation présente devant la Cour pour demander la cassation.

EX : La Cour d'appel a mal appliqué un texte, le demandeur le fait valoir, et la Cour de cassation casse l'arrêt.
L’intimé : Dans le langage de la procédure judiciaire, l' "intimé" est le mot par lequel est...
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