Définitions droit 1ère stg communication

Pages: 6 (1411 mots) Publié le: 8 avril 2011
  Abusus : disposer librement du bien.
Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités.
Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteurparticulier.
Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante.
Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers.
Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose qui appartient à une personne ou droits que l’on détient et exercesur des choses.
Biens corporels : objets ayant une existence physique et une valeur économique.
Biens incorporels : ce sont des droits ayant une valeur économique, donc ils n’ont pas d’existence physique palpable.
Biens meubles : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.
Biens meubles par nature : tout ce qui peut être déplacé ou qui se déplace seul.
Biens meubles par détermination de laloi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions).
Biens immeubles par nature : chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée.
Biens immeubles par destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit considère comme des immeubles de façon fictive.
Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits qui portent sur des immeubles. Constitution : loisuprême, supérieure à toute autre règle (1958). Conventions collectives : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités.
Capacité juridique : aptitude à être responsable de ses droits et de ses obligations.
Capacité de jouissance: pouvoir jouir de ses droits et de sesobligations.
Capacité d’exercice : pouvoir mettre en œuvre ses droits et ses obligations.
Charge de la preuve : nécessité d’établir les faits à l’origine de la demande.
Contrat : accord de volontés entre personnes qui s’engagent, et qui est créateur de droits et d’obligations.
Contrat consensuel : le consentement des parties suffit, il n’y a pas de formalité.
Contrat solennel : il y a desformalités obligatoires pour établir le contrat.
Contrat collectif : des personnes qui n’ont pas donné leur accord devront respecter le contrat.
Contrat individuel : la personne ne sera pas obligée de respecter le contrat si elle n’a pas donné son accord.
Contrat d’adhésion : contrat dans lequel une des parties, en position de force, impose à l’autre partie des conditions. Le contrat nepeut être négocié.
Contrat de gré à gré : les deux parties sont en position de négocier.
Contrat unilatéral : une seule partie à des obligations.
Contrat synallagmatique (bilatéral) : chacune des parties a des obligations.
Contrat à titre onéreux : chaque partie recherche un avantage.
Contrat à titre gratuit : une des parties ne recherche aucun avantage.
Contrat commutatif : chaque partieconnait ce qu’elle va retirer du contrat, les obligations vont être nécessairement réalisées.
Contrat aléatoire : la réalisation d’une obligation dépend d’un évènement non prévisible.
Contrat à durée déterminée : les parties prévoient la fin du contrat.
Contrat à durée indéterminée : aucun terme n’est prévu.
Contrat à exécution successive : les obligations se poursuivent dans le temps.Contrat à exécution instantanée : exécution de l’obligation en une seule fois. Droit : ensemble de règles générales qui vont organiser la vie en société.
Droits : prérogatives dont bénéficient les individus.
Droit européen (droit communautaire) : ensemble de règles qui s’impose à tous les membres de l’Union Européenne.
Droit dérivé: règles qui dérivent de celles présentes dans les traités...
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