Déroulement d'instance

Pages: 50 (12266 mots) Publié le: 11 décembre 2014
108

3.

L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE

3.1.

LES MODES ACTUELS

Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance
introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art.
481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par
exemple, lesart. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui
varient selon la nature de la demande. Le nouveau modèle procédural recommandé par le
Comité remet en question plusieurs règles actuelles, tout en en maintenant certaines.

3.1.1.
3.1.1.1.

La déclaration
La déclaration régie par la procédure ordinaire

La déclaration est accompagnée d’un avis au défendeurl’informant de son obligation de
comparaître dans un délai de dix jours s’il entend contester la demande. En matière familiale, le
délai est de 20 jours. Lorsque le défendeur n’a pas comparu et que le délai de comparution est
expiré, la demande peut être inscrite pour jugement par défaut. Dans les cinq jours de sa
comparution, le défendeur peut opposer à la demande des moyens préliminaires ou dansles
dix jours de l’expiration du délai fixé pour la comparution, produire sa défense. Le demandeur
peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de
la production d’une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec
l’autorisation du juge. L’échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et
la causepeut être inscrite pour enquête et audition.

3.1.1.2.

La déclaration régie par la procédure allégée

Cette voie procédurale est en application depuis le 1er janvier 1997294. Les règles générales
régissant la déclaration introductive d’instance s’y appliquent, sous réserve de règles
particulières destinées à accélérer le déroulement des procédures. La demande est introduite
par unedéclaration dont l’intitulé indique qu’elle est produite dans le cadre de la procédure
allégée. La déclaration est accompagnée d’un avis au défendeur l’informant qu’il a dix jours
pour comparaître ainsi que d’une copie des pièces alléguées au soutien de la demande,
incluant les rapports d’expertise qui l’appuient. Le demandeur doit rapporter au greffe l’original
de la déclaration dans les 30 jours dela signification ainsi que la preuve de sa signification. Le
défendeur qui entend opposer des moyens préliminaires doit les proposer ensemble, dans les
dix jours suivant le délai de comparution et, dans les dix jours du jugement disposant des
moyens soulevés, produire sa défense. Dans tous les cas cependant, la défense doit être
produite dans les 90 jours de la signification de la déclarationet de l’avis. Le demandeur peut
ensuite produire une réponse. L’échange de ces actes lie la contestation. La cause peut alors

294. Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et
d’autres dispositions législatives, précitée, note 249, art. 40.

109
être inscrite pour enquête et audition, l’inscription devant toutefois être effectuéedans les 180
jours qui suivent la signification de la déclaration et de l’avis.
Les principales différences entre l’introduction d’une demande par déclaration régie par la
procédure allégée et celle régie par la procédure ordinaire sont que dans la première, les pièces
alléguées et les expertises sont signifiées avec la déclaration, les moyens préliminaires sont
présentés ensemble et les délaisà l’intérieur desquels doivent être produits certains actes de
procédure et complétées les procédures spéciales d’administration de la preuve sont plus
courts.

3.1.2.

La requête

Les règles générales régissant la déclaration introductive d’instance s’appliquent à la requête,
sauf dispositions particulières à l’effet contraire. Selon le modèle prévu à l’article 762, la requête...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Déroulement
  • déroulement
  • Tibunal d'instance
  • Tribunal d'instance
  • Le déroulement de carrière
  • Deroulement de la gf
  • Déroulement de carriere
  • Le déroulement du débarquement:

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !