DRT 1080
Droit du travail au Québec
Série Q TRAVAIL NOTÉ 1
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DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1
SÉRIE Q Droit du travail au Québec
Rachid est une personne physique (-0,25).
QUESTION 5
Le principe du droit à la vie privée et à l’intimité est acquis pour Marie-Julie et
Karim car il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Dans le cas d’espèce, Marie-Julie et Karim peuvent légitimement invoquer l’atteinte de leurs droits en vertu de l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne qui dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ». Une politique ou un règlement intérieur de l’entreprise ne doit en principe ni être contraire à la loi ni porter atteinte aux droits et libertés de …afficher plus de contenu…

Elle justifie sa décision en se fondant sur le lien de subordination qui a existé entre
Dicom et Paiement. Rappelons que le lien de subordination dans les relations de travail est un élément qualificatif fondamental d’un contrat de travail (l'exécution du travail du salarié est subordonnée au contrôle et à la direction d'un employeur
PAUL-ARTHUR GENDREAU, J.C.A.)
Les faits qui soutiennent la décision de la Cour supérieure sont entre autres :
- Les directives données par Dicom sur la cueillette des colis
- Les directives données par Dicom sur les horaires de livraison,
- La répartition des secteurs de livraison faite par Dicom
- L’obligation à Claude Paiement de disposer d’un véhicule (de livraison des colis et donc un véhicule de