DA Notions

Pages: 8 (3639 mots) Publié le: 27 mars 2015
Droit administratif : Notions
Principe de légalité = Etat de droit, par conséquent, les normes posées en France doivent être respecté par tous, y compris l’Etat et y compris l’administration. L’Etat se soumet lui-même aux normes qu’il édicte. On entend ici le principe de « légalité » au sens large, on ne se soumet pas qu’à la loi, mais à toutes les normes de la hiérarchie.
Lorsque l’autoritéadministrative décide d’adopter un acte administratif, il faudra qu’elle respecte l’ensemble des normes supérieures. Quand on va soumettre un acte au JA, il va vérifier de la légalité de cet acte au regard de la hiérarchie des normes. Il y a néanmoins des limites au contrôle de constitutionnalité opéré par le juge :
L’écran législatif (la théorie de la loi écran) : théorie selon laquelle la loi faitécran entre l’acte et la Constitution, le JA ne peut pas annuler l’acte en tant qu’il est fondé sur une loi contraire à la Constitution. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Arrighi, 1936.
Afin de pouvoir contrôler cette théorie, le CE a élaboréplusieurs techniques juridiques :
Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007)
Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dansce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de la loi et le juge peut donc confronter directement l’acte à la constitution. (CE, 17 mai 1991 QUINTIN)

L’abrogation implicite : Suppose qu’on ait à faire à un AAU pris en application d’une loi qui aurait été prise par exemple en 1950 et qui serait contraire à la C° de 1958. C’est la norme la plus récente qui prévaut donc abrogationimplicite. (CE, 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales et syndicat national des huissiers de justice).

La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

La QPC, article 61-1 de la constitution :
Loi organique du 10 décembre 2009 qui vient préciser les modalités d’application de cet article. On a ici la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Le CC va pouvoir contrôler laconstitutionnalité d’une loi en vigueur, et la sanction de l’inconstitutionnalité c’est l’abrogation.
Initiative du requérant, lors d’une instance devant les juges du fond  et pour toute atteinte à un droit ou une liberté que la constitution garantit
La juridiction va examiner le moyen et si la juridiction estime qu’il est fondé, la juridiction va la renvoyer à la juridiction suprême
Le CE ou laCCass vont opérer un système de filtrage : La question :
Lien de causalité entre l’instance en cours et la question
Question pas déjà déclarée conforme dans le cadre d’un contrôle a priori
La question soit « nouvelle ou présente un caractère sérieux »
Le CE ou la CCass transmet la question au Conseil Constitutionnel qui a 3 mois pour statuer, et en attendant le procès sursoit à statuer enattendant la décision du CC
Le JA lui-même n’est pas habilité à opérer un contrôle de constitutionnalité. La QPC ne peut concerner que les droits et libertés garantis par la constitution. Enfin, il y a des limites par rapport aux effets de la décision du CC qui peut décider que cette abrogation soit déferrée.
Lorsqu’un article est imprécis, général donc par conséquent, cette norme juridique n’a pasd’effet direct. On peut l’invoquer devant le juge administratif mais que dans le cadre d’un règlement (3 octobre 2008, Commune d’Annecy) : il faut distinguer entre deux situations face à une norme constitutionnelle imprécises :
Si le principe constitutionnel est invoqué à l’encontre d’un acte individuel : le juge n’est pas compétent, il va refuser de contrôler
Si c’est un acte réglementaire, le...
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