L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne auCanada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des droits du fœtus (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne.
Tandis que Chantal Daigle avait perdu les première et deuxième instances, les juges de la Cour suprême furent rappelés de vacances en plein été pour entendre la cause. Malgré le fait qu'il leur fut annoncé que la femme s'était fait avorter et que la cause devenait sans objet, ils décidèrent de rendre jugement vu l'importance de la cause1. La Cour suprême du Canada se prononce alors à l'unanimité en faveur de Daigle2.
Historique[modifier | modifier le code]
Le litige oppose deux Québécois, Chantal Daigle et Jean-Guy Tremblay. Ces deux personnes eurent des relations sexuelles en 1988 et 1989. En 1989, Chantal Daigle tombe enceinte d'un enfant dont le père était présumément Jean-Guy Tremblay. Leur relation prend fin après l'annonce de la grossesse et Daigle envisage l'avortement. En réaction, Tremblay demande une injonction pour empêcher qu'il ne soit procédé à un avortement en invoquant le droit du fœtus à la vie.
Au moment où la cause est entendue par la Cour suprême du Canada, Daigle quitte le Québec pour les États-Unis afin de mettre fin à sa grossesse. Malgré ce fait, la cause fut jugée suffisamment importante pour que la Cour suprême accepte de rendre une décision en dépit de l'impossibilité de donner suite au recours invoqué. La cause a donc été entendue pour son seul intérêt théorique (mootness (en))1.
Notes et références[modifier | modifier le code]
1. ↑ a et b Ian Buissières, « Affaire Chantal Daigle: après 20 ans, l'avocat de Tremblay ne regrette rien » [archive], Le Soleil,‎ 26 juillet 2009
2. ↑ Dickson et al. 1989, p. 8