la cours de cassation

Pages: 25 (6106 mots) Publié le: 13 janvier 2014
Cours de capacité en droit – 1e année
3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures


1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence)

Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit).

Son raisonnement se déroulede la façon suivante :
1/ il détermine les faits du litige
2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le problème qui se pose et à dégager les règles de droit qui y sont applicables
3/ il applique les règles de droit
4/ il énonce la solution.

Par exemple, une société de construction saisit le juge et se plaint du fait qu’une autre société lui a causé un dommage en ne lui livrant pas 3tonnes de ciment pour poursuivre son chantier.

Le juge va d’abord constater qu’il y a un litige entre deux sociétés dont l’une demande à engager la responsabilité de l’autre pour obtenir des dommages et intérêts (1e étape).

Ensuite, il va constater l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, contrat en vertu duquel une des sociétés s’engageait envers l’autre à livrer de la marchandise(3 tonnes de ciment) à l’autre, en contrepartie de quoi l’autre société s’engageait à payer le prix.

Autrement dit, il va constater l’existence d’un contrat de vente, dont l’une des sociétés n’a pas respecté les termes puisqu’elle s’était engagée à livrer de la marchandise, ce qu’elle n’a pas fait.
Or, le contractant qui n’exécute pas son obligation engage sa responsabilité et doit enconséquence payer des dommages et intérêts à l’autre contractant.

Dès lors, le juge va en déduire que la responsabilité en cause est une responsabilité contractuelle et non délictuelle (2e étape).

Aussi, il va appliquer les articles 1146 et suivants du Code civil qui sont relatifs à la responsabilité contractuelle, et écarter les articles 1382 et suivants du Code civil qui sont relatifs à laresponsabilité délictuelle (3e étape).

Or, en application de l’article 1146 du Code civil, le débiteur d’une obligation doit des dommages-et-intérêts si, après avoir été mis en demeure d’exécuter son obligation, il ne l’a pas fait.
Et, l’article 1150 prévoit que seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat donne lieu à réparation.

En conclusion, le juge va condamner la société quin’a pas livré le ciment à payer des dommages-et-intérêts, dont le montant sera fonction du dommage subi par l’autre société qui n’a pas pu poursuivre son chantier.
Seulement, il n’y a que le dommage prévisible – la perte du chantier notamment – qui sera réparé.
Ainsi, si la société tombe en faillite, on peut légitimement penser que ce n’était pas prévisible au moment où le contrat a été signé.Donc ce dommage ne sera pas réparé (4e étape).
***

Quoi qu’il en soit, généralement, si la loi est claire, le juge doit se contenter de l’appliquer sans l’interpréter : interpretatio cessat in claris (l’interprétation du juge cesse quand le texte de loi est clair).

Toutefois, il arrive fréquemment qu’au moment de sélectionner la règle de droit applicable, le juge se trouve confronté à unedifficulté : celle de l’obscurité, de l’insuffisance, voire du silence de la loi.
L’obscurité de la loi vise le cas où le législateur s’est exprimé de manière confuse si bien que le juge ne parvient pas à dégager le sens de la loi ou, tout bonnement à déterminer quelle a été la volonté du législateur.
L’insuffisance de la loi est l’hypothèse où celle-ci ne contient qu’un commencement de réponse auproblème de droit. La réponse est en germe, mais elle ne suffit pas à dire clairement ce qu’a été la volonté du législateur pour le cas précis.
Par exemple, le Code civil prévoit que celui par la faute duquel un dommage a été causé a l’obligation de la réparer (art. 1382 du Code civil). Mais, le législateur n’a pas précisé de quel dommage il s’agit. Ainsi, le juge peut-il accorder des...
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