Justice Chantal daigle VS Jean-Guy tremblay

Pages: 2 (360 mots) Publié le: 13 juin 2014
Tremblay c. Daigle débute entre deux Québécois, Chantal Daigle et Jean-Guy Tremblay. Daigle, ayant eu des relations sexuelles en 1988 et 1989 avec Tremblay, tombe enceinte en 1989. La relation prendfin après l'annonce et Daigle envisage l'avortement. En réaction, Tremblay soulève une injonction pour arrêter le processus d'avortement en invoquant le droit du fœtus à la vie.

Au moment où le casatteint la Cour suprême, Daigle quitte la province pour les États-Unis afin de mettre fin à la grossesse. Malgré cela, le cas a été jugé suffisamment important pour que la Cour suprême refuse de lelaisser tomber en raison de l'absence d'objet. Il a donc été poursuivi pour son caractère théorique (mootness (en)). Le cas est notamment enseigné à des étudiants en première année d'études en droit auCanada1.


Demande reconventionnelle : Poursuite intentée par la partie défenderesse contre la partie demanderesse en l’instance.

Demandeur : Personne qui intente une action en justice.Dénonciation (faire une) : En droit pénal, mécanisme qui permet d’accuser une personne d’une infraction et d’entamer une poursuite.

De novo : Signifie littéralement « de nouveau », pour une deuxièmefois.

Manquement : Atteinte à un droit ou défaut de remplir une obligation.

Injonction : Ordonnance du tribunal à l'endroit d'une ou de plusieurs personnes leur enjoignant de faire ou de s'abstenirde faire un acte en particulier.

Interrogatoire préalable : Démarche précédant le procès et au cours de laquelle les parties à l’action ont le droit de s’interroger mutuellement dans le but dedéterminer les motifs qui sous-tendent la demande et la défense.

Intimé : Personne contre laquelle une requête ou une demande a été présentée, à laquelle une assignation a été délivrée ou qui est viséepar un pourvoi en appel.

Exposé de la demande : Document rédigé par la partie demanderesse (la partie qui intente la poursuite) dans lequel elle énonce les faits qu’elle entend prouver pour...
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