Critères de l’épreuve de certification :

Correction DC 4 :
La protection de l’enfance
/!\ La structure du plan se trouve dans la question.
Il faut rédiger et non lister dans la deuxième question.
Les sigles doivent être développés une première fois avant d’être utilisé.
Il faut toujours citer les sources et mettre les guillemets.
Faire le lien entre les questions (phrase de transition).

1 EN VOUS APPUYANT SUR DES ELEMENTS DE CONTEXTE, VOUS EXPLIQUEREZ QUELS
SONT LES ENJEUX DE LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE
L’ENFANCE, PUIS EN PRESENTEREZ LES DISPOSITIONS.
Juridique : Ordonnance de 45 (texte fondateur)
Decentralisation 83-86 (CG prend la direction de l’ASE)
Loi du 10 juillet 1989 (Violence à l’égard des mineurs : Obligation de signalement de justice pour les enfants maltraités / Pose les missions du CG).
Depuis 2000, le ministre en charge de la Famille constate :
 Repérage défaillant/maltraitant (+ violences institutionnelles)
 Evolution de la société (augmentation des enfants en risque de danger)
 Articulation difficile des partenaires
 Augmentation de la judiciarisation (les tribunaux sont très engorgés par rapport aux situations de protection de l’enfance)
 Actions inovantes à développer.

Réforme du 5 mars 2007 :
Loi qui réforme le système de la protection de l’enfance. Elle s’inscrit dans le cadre de : La
Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et de la Convention de La
Haye du 29 mai 1993.
Cette loi a divers enjeux/axes majeurs :
 Volonté forte de développer la prévention.
Objectif : multiplier les points de contact enft/services.
Augmentation du rôle de la PMI
Augmentation des bilans scolaires fait par la médecine scolaire.
 L’organisation du signalement est revu.
But : centraliser l’action au sein du CG. Ne pas laisser le professionnel seul lorsqu’il constate des faits inquiétants.
Mise en place des CRIP et de la 1ère évaluation transmise au procureur de la Rep ou à l’ASE.  Développement d’une