Ddroit privé

Pages: 12 (2994 mots) Publié le: 30 juillet 2013
CHAPITRE II : LES PARTIES DU CONTRAT


 Pour l’essentiel, il s’agit de déterminer qui contracte avec qui, en conséquence aussi, qui sera obligé.


 Le COCC traite de cette question dans le chapitre consacré à la formation du contrat. En toute logique à notre avis car il est primordial de connaître ceux qui vont donner leur consentement en vue de créer des obligations. Ce sont les art. 48 à56 qui sont consacrés dans le COCC aux parties du contrat.


 En principe, la détermination des parties est simple : puisque le contrat est une manifestation de volonté, ceux qui ont voulu, ceux qui ont consenti seront les parties.


 Mais ce principe présente quelques difficultés qui vont croissants avec la complexité de la vie juridique contemporaine. Il arrive fréquemment qu’un actejuridique soit passé par une personne au nom d’une autre personne. Ainsi, celui qui consent est différent de celui qui sera engagé : c’est l’hypothèse de la représentation.


 La complexité dans la détermination des parties atteint son paroxysme avec les actes collectifs dans lesquels il est fréquent que ceux qui seront engagés soient un nombre indéterminé de personnes.


 Donc 3hypothèses - l’expression directe du consentement, l’expression par représentation et les actes collectifs - qui sont toutes envisagées par le COCC dans les articles précités ;


 Nous allons les voir en distinguant la détermination des parties dans le contrat individuel (Section 1), puis dans les mécanismes de la représentation (Section 2), et enfin dans les actes collectifs (Section 3).

SECTION 1. LADETERMINATION DES PARTIES AU CONTRAT 
 INDIVIDUEL
 Il s’agit ici d’identifier les parties. Pour cela, il conviendra d’utiliser des critères (§.1) qui permettront de distinguer les parties des tiers au contrat (§.2)
§. 1. Les critères d’identification

 La partie au contrat c’est celui qui exprime sa volonté (art. 48). C’est aussi celui qui est obligé conformément à l’art. 96 COCC.


 Nousnous trouvons ainsi en présence de deux critères : le critère du consentement (art. 48 COCC) et le critère de l’effet obligatoire (art. 96 COCC).


 En réalité, ces deux critères forment un seul et même principe qui signifie que les parties à la formation du contrat sont les parties aux effets du contrat. Nous verrons d’abord le principe (A) puis ses difficultés d’application (B).


 A. Le principe :Les parties à la formation du contrat sont les parties aux


 effets du contrat.


 L’art. 48 COCC consacré à la détermination des contractants dispose que « chaque contractant peut exprimer sa volonté lui même ou la faire exprimer par un représentant ». Il en résulte que la partie au contrat est le sujet qui y a consenti. Et comme le contrat ne produit en principe d’effet qu’entre lesparties, on peut estimer que la partie au contrat est aussi la partie aux effets du contrat.


 En vertu de ce principe, les parties sont donc les personnes qui se sont expressément engagés, celles dont la volonté est en concours et qui sont en principe les seuls à subir les effets du contrat individuel.


 Donc, pour avoir la qualité de partie à un contrat, il faut un échange de consentements(la présence physique des parties n’est pas nécessaire : contrat par correspondance, téléphone, télex…) Il faut également que la partie qui s’oblige manifeste clairement son intention (ex. dans une vente aux enchères, un simple geste suffit à vous engager).


 Est partie, celui qui consent même s’il le fait par l’intermédiaire d’un porte parole : cette hypothèse distincte de la représentation estcelle qu’un messager ne fait que transmettre la volonté de celui qui s’oblige : le guichetier, l’enfant qui fait des commissions).


 Enfin, c’est au moment de la formation du contrat que s’apprécie la qualité des parties et non au moment de l’exécution : Ex. si vous contractez avec un entrepreneur pour des travaux, c’est l’entrepreneur qui est partie au contrat, qui est obligé même...
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