Collectivite locale

1419 mots 6 pages
Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits.

Partie 1 : l’exécution du contrat

L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions :

1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat.

2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.

La délimitation de la sphère du contrat doit être faite sur deux plans :

-délimitation dans l’espace, pour déterminer les personnes qui sont assujetties au contrat ;

-délimitation dans le temps pour déterminer la durée du contrat.

La sphère du contrat dans l’espace

Déterminer la sphère du contrat dans l’espace c’est déterminer son champ d’application et, plus précisément, les personnes qui sont tenues par le contrat.

Le contrat étant un accord de volontés, seuls se trouvent obliges ceux qui l’on voulu ce principe de l’effet relatif du contrat se trouve d’ailleurs consacre par l’article 228 du D.O.C. : »Les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties a l’actes : «elles ne nuisent point au tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimes par la loi »

1-détermination des parties, des tiers et des ayants cause à titre particulier

a- Les parties

Dans un système fondé sur l’autonomie de la volonté « ce qui définit le parties (contractantes), c’est qu’elles ont émis les déclarations de volonté dont l’accord a fait le contrat ».Et puisque le contrat se forme par l’échange des consentements, c’est l’analyse du consentement qui « détermine la qualité de partie au contrat ».

Dès lors, la détermination des parties n’a pas à prendre en considération la présence physique d’une personne à la conclusion du contrat.

Aux parties, ainsi déterminées, peut-on assimiler leurs héritiers(ou ayants-cause à titre

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