Cour de Cassation 3ème chambre civile, 5 avril 2006 (séance 4)
Les servitudes légales de vue font l'objet d'un aménagement dont la finalité n'est pas d'interdire purement et simplement la création d'ouvertures donnant sur le fonds voisin. Il s'agit plutôt d'éviter les regards indiscrets et de faire en sorte que seules puissent être réalisées des ouvertures – jours ou vues – préservant un minimum d'intimité au profit du fonds voisin.
Malgré une apparente concision, les textes applicables laissent place à l'interprétation dès lors que l'implantation des propriétés présente certaines particularités. C'est précisément à l'une de ces situations spécifiques que la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse dans l'arrêt du 5 avril 2006.
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble demandaient la suppression de vues droites pratiquées dans l'immeuble voisin et donnant sur leur terrain. Non contents de la décision des juges du fond qui avaient ordonné la suppression des ouvertures irrégulières, les propriétaires du fonds bénéficiant de la vue formèrent un pourvoi par lequel ils entendaient contester le principe même de l'application de la réglementation des jours et des vues. Ils s'appuyaient, pour cela, sur l'existence, entre les deux fonds, d'un passage privé ouvert à l'usage et à la circulation du public.
Ainsi face au pourvoi formé, la question était la suivant : le passage privé ouvert à l’usage et à la circulation du public pouvait-il exclure le caractère contigu des deux fonds.
Pour la Haute cour, cette affectation ne remet pas en cause le caractère privatif de la parcelle, qui demeure contiguë à celle du voisin, contiguïté qui donne aux ouvertures pratiquées un caractère irrégulier. On en déduit qu'une telle affectation n'est pas suffisante pour justifier une mise à l'écart des prescriptions de l'article 678 du Code civil. Cet arrêt est donc l'occasion, pour la Cour de cassation, de procéder à une délimitation à la fois rigoureuse (I)