25 janvier 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 26 sur 56

Conseil constitutionnel
Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
NOR : CSCX1502087S

(M. AHMED S.)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du
31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1o de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu la loi no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du
16 juillet 1996 ;
Vu la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en
France et à la nationalité ;
Vu la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Nurettin Meseci, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 24 novembre et 9 décembre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour l’association « SOS soutien ô sans papiers » par Me Henri
Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le
24 novembre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre,