Decision CC n 2014 439 QPC 23 janvier 2015 Copie

Pages: 3 (2290 mots) Publié le: 24 juin 2015
25 janvier 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 26 sur 56

Conseil constitutionnel
Décision no 2014-439 QPC du 23 janvier 2015
NOR : CSCX1502087S

(M. AHMED S.)

Le Conseilconstitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’Etat (décision no 383664 du
31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire deconstitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
du 1o de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil.
Le Conseilconstitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu la loi no 96-647 du 22 juillet 1996 tendantà renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux
personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des
dispositions relatives à lapolice judiciaire, ensemble la décision du Conseil constitutionnel no 96-377 DC du
16 juillet 1996 ;
Vu la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour desétrangers en
France et à la nationalité ;
Vu la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses
relatives à la sécurité et aux contrôlesfrontaliers ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions
prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour lerequérant par Me Nurettin Meseci, avocat au barreau de Paris, enregistrées
les 24 novembre et 9 décembre 2014 ;
Vu les observations en intervention produites pour l’association « SOS soutien ô sans papiers »par Me Henri
Braun, avocat au barreau de Paris, et Me Nawel Gafsia, avocate au barreau du Val-de-Marne, enregistrées le
24 novembre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre,...
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