Le bilan de la gestion des défaisances

_____________________ PRESENTATION ____________________ Dans un rapport public particulier publié en décembre 2000 et intitulé « L’intervention de l’Etat dans la crise du secteur financier » et dans une insertion au rapport public de janvier 2002, la Cour avait cherché à apprécier les conditions dans lesquelles l’Etat avait apporté son concours financier au Crédit Lyonnais, au Crédit Foncier de France (CFF), au Comptoir des Entrepreneurs (CDE) et au Groupe des assurances nationales (GAN) et avait géré les structures de défaisance28 mises en place pour accueillir des actifs compromis du fait de gestions financières imprudentes. La Cour constatait que l’intervention de l’Etat avait été justifiée, dans le cas du Crédit Lyonnais et du GAN, par le risque systémique d’une faillite pour la place de Paris, la nécessité d’assurer la protection des déposants ou des assurés et le risque pour l’Etat de voir sa responsabilité en comblement de passif engagée. Dans le cas du CFF et du CDE, en revanche, le risque systémique et la nature même des obligations juridiques de l’Etat semblaient avoir été surestimés. Dans tous ces cas, les pouvoirs publics avaient été conduits à écarter les solutions de liquidation ou de recapitalisation de ces sociétés et à leur préférer la mise en place de structures de défaisance où étaient cantonnés les actifs compromis, les contentieux et les pertes, et d’établissements publics écran qui apportaient leur garantie et permettaient d’étaler les pertes dans le temps. Ces montages n’étaient possibles que parce que les normes comptables internationales et l’absence de tenue d’une comptabilité d’exercice par l’Etat le permettaient à l’époque.

28) On désigne par structures de défaisance à la fois les sociétés où sont cantonnés des actifs compromis et les organismes qui les financent.

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COUR DES COMPTES

L’examen de la gestion des défaisances faisait ressortir une oscillation de la stratégie de l’Etat