TABLEAU RECAPITULATIF DES CONGES LEGAUX ET
CONVENTIONNELS

QUESTION 1

| Cadre légal | Cadre conventionnel | Congés de fractionnement | Tous les congés payés ne peuvent être pris en une seule fois: la 5e semaine doit être séparée du congé principal. Ce principe visant à favoriser l'étalement des vacances ne souffre qu'une exception: les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs français originaires des départements d'outre-mer, salariés français détachés à l'étranger, travailleurs étrangers).Les jours de fractionnement ne sont pas une obligation systématique mais viennent compenser la situation particulière où le salarié n'a pas pris son congé principal pendant la période du 1er mai au 31 octobre: * si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; * s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. | -2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale est au moins égal à 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. -1 seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 ou 4 jours ouvrés). En revanche, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû. | Congés individuels de formation | -Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.-Condition d’ancienneté : 24 en tant que salarié dont 12 mois dans -Demande écrite d’autorisation d’absence précisant l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.- L’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
Il peut cependant en reporter la date pour motif de service et pour motif d’effectifs simultanément absents. | Pas d’information | Congé