GC_RUDIGOZChloé Rudigoz
Groupe C
DEVOIR D’INSTITUTIONS PUBLIQUES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES
SUJET 3 : Union européenne
Selon le dictionnaire juridique, « L’ordre national est une expression par laquelle on désigne l’ensemble des règles, qui, à un moment donné défini et dans un État donné, établisse à l’intérieur de cet État, le statut des personnes publiques et privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et privées. »
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ordonnancement-juridique.php …afficher plus de contenu…

Enfin, nous analyserons les risques qu’encourt les pays membres, si il y a un non respect des lois.
I - L’impact de l’Union Européenne au niveau national
Il y a deux moyens qui permettent d’appliquer le droit de l’Union. Effectivement, cette application se fait soit de manière directe, ou bien, a lieu après transposition.
Selon Europa, « En instituant l’Union, les États membres ont limité leurs pouvoirs législatifs souverains et créé un ensemble juridique autonome qui les lie, tout comme leurs ressortissants, et doit être appliqué par leurs tribunaux. » …afficher plus de contenu…

En effet, elle peut adresser au pays concerné un avis motivé, soit « une demande formelle de se conformer au droit de l’Union », et un délais lui est alors de nouveau imposé.
Suite à cette procédure formelle, si le pays n’a toujours pas tenu compte de cela et si il n’applique toujours pas ce qui est imposé par l’Union européenne, alors cette affaire peut être portée devant la Cour de justice européenne. Ainsi, la Cour de justice se chargera de prendre les mesures qu’elle juge nécessaire pour sanctionner les pays membres qui n’ont pas correctement ou renoncer l’application de certaines lois.
La commission peut se mettre en accord avec la Cour de justice en décidant de mettre en