Question 1 :
Dans quels cas une entreprise peut-elle recourir à un contrat à durée déterminée ?
Les entreprises ont recours au contrat à durée déterminée car il peut s’agir de faire face aux variations d’activité, ou tout simplement aussi de remplacer des salariés absents, car les entreprises évitent de s’engager dans l’avenir et d’éviter d’avoir à licencier.
Voici les différents cas dont on peut recourir au contrat à durée déterminée dans l’article
L.1242-2.
1 cas : 1a : Le remplacement d’un salarié absent (art.L.1242-21er a).
Initialement, ce cas permettait de remplacer un salarié absent (pour congés par exemple) ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité). Le remplacement en cascade, qui consiste à affecter le salarié précaire à un poste autre que celui du salarié absent, le remplacement de ce dernier étant occupé provisoirement par un autre salarié sous CDI de l’entreprise a également été admis par la jurisprudence (Soc. 22 novembre
1995).
Par la suite, l’exigence de la suspension du contrat ou de l’absence a été supprimée et il peut désormais être recouru à ce motif pour les raisons suivantes :
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pour remplacer un salarié qui a quitté l’entreprise alors que son poste va être supprimé, dans le cadre d’un plan de licenciement pour motif économique (cette hypothèse ne paraît à vrai dire pas très fréquente) : pourquoi vouloir en effet à tout prix qu’un poste soit tenu, alors que la décision de le supprimer a été prise et que l’entreprise cherche à réduire ses coûts par tous les moyens ; en attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI pour remplacer un salarié qui a quitté définitivement l’entreprise ; pour compléter le travail fourni par un salarié à temps plein passé temporairement à temps partiel ; cette extension, qui résulte de la loi Fillon du 1er août 2003, a mis fin à la jurisprudence qui prohibait le recours au CDD pour compléter le travail d’un salarié à temps partiel