Disert de droit.

Pages: 21 (5203 mots) Publié le: 4 octobre 2012
Année 2010-2011

DROIT CONSTITUTIONNEL - LA VE REPUBLIQUE
12 leçons sur la Ve République Cours du professeur Bastien François

http://epi.univ-paris1.fr/lic1droit

Leçon n°4 : Le pouvoir gouvernant. 2/ Le Premier ministre chef du gouvernement
Documents de travaux dirigés

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Document 1. La nomination des Premier ministres

Suite à une élection présidentielle

Suite à desélections législatives

Hors contexte électoral législatif ou présidentiel 1962 : G. Pompidou (2) 1972 : P. Messmer (2) 1976 : R. Barre (2) 1984 : L. Fabius (2) 1991 : E. Cresson (2) 1992 : P. Bérégovoy (3) 2005 : D. de Villepin (2)

1959 : M. Debré (1) 1965 : G. Pompidou (1)* 1969 : J. Chaban-Delmas (1) 1974 : J. Chirac (1) 1981 : P. Mauroy (1)** 1988 : M. Rocard (1)** 1995 : A. Juppé (1) 2002 : J.-P.Raffarin (1) 2007 : F. Fillon (1)

1968 : M. Couve de Murville (2) 1986 : J. Chirac (3)*** 1993 : E. Balladur (4)*** 1997 : L. Jospin (2)***

Les chiffres entre parenthèses indiquent le « rang de succession » du Premier ministre durant le même septennat ou quinquennat. * Reconduction *** Nomination suivie d’une dissolution de l’Assemblée nationale et d’une reconduction *** Premier ministre decohabitation

Document 2. Article 49 1er alinéa : « Il ne s’agit pas d’investiture » (Valéry Giscard d’Estaing)

Déclaration de Georges Pompidou, Assemblée nationale, 13 avril 1966 : Le fait que le gouvernement procède du chef de l’Etat n’enlève rien au pouvoir que détient l’Assemblée nationale de la contrôler, ni à l’obligation faite au gouvernement d’informer pleinement le Parlement de lapolitique qu’il se propose de poursuivre. C’est dans cet esprit que nous avons pris l’initiative d’une déclaration gouvernementale suivie d’un débat. Et je me félicite que certains groupes d’opposition aient annoncé leur désir de déposer une motion de censure puisque cela donnera à ce débat sa pleine signification constitutionnelle. Le lettre et l’esprit de la Constitution de 1958 veulent en effetque le gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance et qu’il appartient à l’Assemblée de mettre en jeu la responsabilité ministérielle par la procédure la plus normale et la mieux adaptée, je veux dire la motion de censure. Si je tiens à mettre ainsi l’accent sur les procédures, ce n’est point par intérêt gouvernemental immédiat, c’est parce qu’il me paraîtimportant, alors que nous ne faisons qu’aborder le second septennat de la Ve République, de créer des précédents ; on en connaît l’importance en matière institutionnelle, même en pays de droit écrit, et il n’est pas inutile à la stabilité des pouvoirs publics elle-même de fixer clairement et en connaissance de cause des règles pour l’avenir.

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Déclaration de Jacques Chaban-Delmas, Assembléenationale, 16 septembre 1969 : Je rappelle que la Constitution ne fait pas obligation au gouvernement de demander, lors de sa formation, un vote de confiance. Elle lui laisse toute latitude à cet égard et le gouvernement, qui peut à tout moment inviter l’Assemblée à prendre position par un vote, a jugé que, dans les circonstances présentes, deux raisons, l’une et l’autre suffisantes, justifiaient cetteprocédure. La première, c’est que, depuis sa constitution, le gouvernement a agi et que la densité même de son action requiert un jugement, une sanction. La seconde, c’est que le gouvernement propose un plan d’action durable à l’Assemblée nationale et qu’il est logique, normal, pour ne dire nécessaire que celle-ci se prononce également sur ce plan. Compte rendu du Conseil des ministres (extrait) du19 avril 1978 : Le Premier ministre a soumis au Conseil les grandes lignes du programme qu’il devait présenter ce mercredi devant l’Assemblée nationale. Il a été autorisé à engager la responsabilité du gouvernement, en application de l’article 49, alinéa 1er de la Constitution. Le premier ministre demandera, d’autre part, au Sénat, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution,...
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