Disparité de la socièté
16348 mots
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DISPARITION DE LA SOCIETE15 heures
PARTIE I : Les causes de dissolution des sociétés
Remarque :
Dissolution pour causes communes : se rapporte à l’idée de contrat
Dissolution spécifique aux formes sociales : aspect institutionnel (code de commerce).
1) Les causes communes : C’est la sanction d’une atteinte au contrat de société.
Et on a l’art 1844-7 du cc , qui nous énonce 8 causes de « fin de la société » :
1. Le terme : Expiration du temps pour lequel elle a été constituée. L’engagement perpétuel étant interdit : Maxi 99 ans.
2. La réalisation ou l’extinction de l’objet.
3. L’annulation du contrat de société
4. La dissolution anticipée décidée par les associés.
5. La dissolution judiciaire : Dissolution prononcée par un juge à la demande d’un associé pour juste motif notamment en cas d’inexécution de ces obligations par un associé ou de mésentente d’un associé paralysant la société.
6. Dissolution judiciaire anticipée : C’est la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
7. Un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.
8. Pour toutes autres causes prévues par les statuts.
2) Les causes spécifiques aux formes sociales :
Généralement, ces causes spécifiques sanctionnent un mauvais fonctionnement de la société telle que prévu par la loi.
Expl :
- Le décès d’un commandité : Puisque dans la société en nom collectif SNC, il y a un Intuitu personae fort.
- La révocation du gérant statutaire dans une SNC ou l’absence de gérant dans une société civile.
- Dans les SARL et les SA, on a des causes de dissolution lié à des pertes importantes.
- Dépassement de 100 associés dans une SARL.
Cet encadrement législatif est tempéré par la :
- Possibilité de prévoir des clauses statutaires de continuation
- Possibilité de prévoir une régulation pendant un certain délai.
Titre I : Les causes de dissolution communes à tous les types de sociétés
Introduction : La notion de dissolution
1) Définition
La