Tableau PACS Mariage

253 mots 2 pages

PACS
MARIAGE
Formalisme
Authentique ou SSP
Authentique
Date d’effet
A enregistrer au plus tôt après la signature du PACS, prend effet une fois enregistré
Célébration a la mairie
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Au Tribunal d’instance, mention en marge acte de naissance
A la mairie du lieu de naissance, mention acte de naissance
Régime des biens
Séparation de bien (légal), indivision des acquêts (conventionnel)
Communauté réduite aux acquêts (légal), régime conventionnels : séparation de biens, communauté universel, participation aux acquêts etc…
Modification du régime des biens
Les aménagements conventionnels (avec l’accord des 2 parties) SSP au greffe du tribunal d’instance, ou authentique.
Changement de régime mat, acte authentique
Obligations extrapatrimoniale
Les partenaires sont tenus de s’engagés à vivre ensemble selon le régime primaire, ainsi qu’a l’assistance mutuelle, aide réciproque.
Communauté de vie, respect, fidélité, secours et assistance.
Obligations patrimoniales
Aide matérielle, selon facultés respectives de chaque partenaire.
Contributions aux charges du mariage selon facultés respectives.
Dissolution entre vifs
Conjointe via tribunal d’instance, ou par huissier, ou en cas de mariage et donc tacite.
Procédure forcément judiciaire, divorce par consentement mutuel (non-contentieux), altération définitive des liens du mariage, soit époux d’accord sur le fait mais pas sur le partage (contentieux), divorce pour faute.
Dissolution à cause mort
En cas de décès la dissolution prend effet au jour du décès. Le partenaire n’est pas héritier sauf si testament, droit temporaire au logement, attribution préférentiel du logement et des meubles, exonération.
Dissolution du mariage, le conjoint est héritier (pas réservataire), si le conjoint est héritier il peut bénéficier d’avantages matrimoniaux.

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