Disposition juridiques
4251 mots
18 pages
Etat financiersTHEME : RAPPELS DES DISPOSITIONS JURIDIQUES (ARTICLES 7, 8, 11, 12, 13, 17, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 28, et 29) PREVUES PAR LE SYSCOHADA EN MATIERE DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS
1) Rappeler les dispositions juridiques prévues par les actes uniformes OHADA (organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) en matière de présentation des états financiers de synthèse annuels et d’affectation du résultat ;
2) Dans une note de synthèse, définir les éléments suivants : - Les objectifs, l’objet, la périodicité, le contenu des opérations de fin d’exercice ; - Le cadre d’analyse - L’inventaire extra-comptable ; - La clôture et la réouverture des comptes.
3) Définir les critères de choix du modèle des états financiers
4) Quels sont les documents constitutifs des états financiers qui ont été normalisés ?
5) Présenter les écritures de détermination des soldes intermédiaires de gestion
6) Dans une note de synthèse, présenter la méthodologie d’élaboration du TAFIRE (Tableau Financier des Ressources et des Emplois).
1) Rappel des dispositions juridiques prévues par le SYSCOHADA
Article 7 : des états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice ; ils sont dénommés états financiers annuels.
L’exercice coïncide avec l’année civile.
La durée de l’exercice est exceptionnellement inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l’année civile. Cette durée peut être supérieure à douze mois pour le premier exercice commencé au cours du deuxième semestre de l’année.
En cas de cessation d’activité, pour quelque cause que ce soit, la durée des opérations de liquidation est comptée pour un seul exercice, sous réserve de l’établissement de situations annuelles provisoires.
Article 8 : Les états financiers