Dissert'
1362 mots
6 pages
La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.comFiche à jour au 21 juin 2010
FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence semestre 3 Matière : Droit pénal Web-tuteur : Muriel Belassian
CAS PRATIIQUE 01 AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE ................................................................................................... 2 II. CORRECTION ..................................................................................... 3
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A. SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M.
• Sur la disparition des documents ...................................................................... 3 • Sur le refus de restituer le téléphone ................................................................. 4 B. SUR LES MESSAGES RECUEILLIS SUR LE TELEPHONE UTILISE PAR FRANCK M. 5 • • La captation et la fixation des messages vocaux .............................................. 5 L’atteinte au secret des correspondances .......................................................... 6
Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
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I. Enoncé
Le 1er juillet 2010, au sein de l’entreprise de conseil en gestion de patrimoine SARL SOCEBAT, est constatée la disparition de plusieurs documents confidentiels contenus dans des dossiers de clients. Des soupçons se tournent immédiatement vers Franck M. qui vient d’être licencié le 3 juillet 2010 du fait des fautes professionnelles fréquentes qu’il commettait dans le cadre de son activité de conseiller salarié. Malgré l’injonction qui lui est faite, Franck M. refuse de restituer le téléphone portable qui lui a été remis par la société SOCEBAT pour son usage professionnel. Le 4 juillet 2010, SOCEBAT