L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION

introduction définition de l'infraction: élément légal, élément matériel, élément moral a111 responsabilité pénale a121 principe de culpabilité principe d'imputabilité

irresponsabilité pénale a122
-causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement
-causes objectives
LD, état de nécessité, respect des prescriptions

l'élément moral a121.3

1)faute intentionnelle

-dol général
-dol spécial
-dol aggravé
-dol déterminé
-dol éventuel

2)faute non intentionnelle

-imprudence négligence
-manquement a une obligation légale, règlementaire de prudence ou de sécurité
-mise en danger délibérée d'autrui

introduction Une infraction est un acte ou un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci selon le principe de légalité développé par le pénaliste Beccaria qui dispose "Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" (du latin nullum nulla poena sine lege), article 111.3 du code pénal. Ce principe œuvre pour garantir les libertés individuelles. L'infraction doit donc être définit par un texte clair et précis et ce texte doit être d'interprétation stricte, article 111.4 du code pénal. De ce principe découle d'autres principes fondamentaux en droit pénal; notamment le principe de non retro activité des lois plus sévères (car défavorables à l'accusé) et le principe de nécessité des lois plus douces (rétroactives car favorables à l'accusé). On distingue alors trois catégories d'infractions : la contravention (appartenant au domaine règlementaire) , le délit et le crime. Ce qui détermine la nature d'une infraction (contraventionnelle, délictuelle ou criminelle) est la sanction qui lui est applicable. Un comportement est envisagé comme "infraction" lorsque l'on retrouve ses trois critères d'appréciation, c'est à dire: l'élément légal