Dissert

12922 mots 52 pages
DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE INTROUDUCTION : Ceci vise en ensemble de règle et pas un droit individuel ; c’est une partie de droit objectif et pas une masse de droit subjectif . Droit objectif : se définit comme un ensemble de règle tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficient des monopoles de la contrainte étatique . Ex: article 146 du code civil : « il n’y a pas de mariage tant qu’il n’y a pas de consentement » Elément du droit objectif , mais ces règles ne reconnaissent pas le droit subjectif. Droit subjectif : prérogative individuelle que certaines règles du Droit reconnaissant à une personne ; confère toujours un bien fait à un titulaire et que le titulaire de ce droit en maitrise l’usage. Ex: article 544: « la propriété est le droit de jouir et disposer les choses de manière la plus absolue pour vu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement » Lorsqu’une personne achète un bien , elle en devient propriétaire , titulaire d’un droit de propriété , c’est un droit subjectif (confère un bienfait ) Article 9 : »chacun a droit au respect de sa vie privée » < droit subjectif , protége son intimité; le titulaire de ce droit est maitre de l’invoquer ou pas , maitre de son droit. L’expression « droit des personnes et de la famille » , ne désigne pas l’ensemble des droits objectifs , on distingue au sein du droit objectif divers sous ensemble : Une grande distinction : SUMMA DIVISIO :distinction entre droit privé et droit public . Droit privé : peut se définir comme les règles qui s’appliquent entre les particuliers et qui s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels. Droit public: regroupe les règles qui organisent l’état et les collectivités public ainsi que les règles qui régissent les relations entre les entités avec les particuliers. « droit des personnes et de la famille » : règles de filiation , nom , mariage , divorce

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