Dissertation article 13 constitution

2955 mots 12 pages
L’article 13 de la constitution d’octobre 1946 prévoit que « l’Assemblée Nationale seule vote la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. » L’assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus, l’Assemblée Nationale à le pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc une place prépondérante dans l’ordre législatif et politique du pays. i sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le 10 juin 1940. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIe République ne se relève pas, et le gouvernement provisoire du Général de Gaulle propose aux Français de faire renaître leur République sous le jour d’une nouvelle constitution. Après un refus du premier projet de constitution formé par une large majorité de gauche le 5 mai 1946 (53% de non), les élections de juin 1946 donnent la majorité à la droite, malgré la supériorité numérique d’une gauche (PCF et SFIO) inconciliable. L’opinion publique accepte finalement la nouvelle constitution proposée par le MRP le 13 octobre 1946. C’est par un choix a contrario que les votants ont voulu une nouvelle constitution, refusant le retour d’un régime qui s’était avéré instable, incapable d’écarter la guerre, et le cuisant symbole de la défaite de 1940. Le fait que la IIIe et la IVe République ont commencé et fini dans des guerres était-il un signe du destin marquant une envisageable continuation entre ces deux régimes ? L’annonce d’un échec de plus malgré de nouveaux moyens déployés pour faire face à un pareil avenir ? La IVe République se voulait résolument novatrice, et si les institutions de la République ont été

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