Dissertation contrôle constitutionnel et contrôle de conventionalité

Pages: 8 (1897 mots) Publié le: 13 novembre 2012
" Une Constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique." Tel furent les mots de De Gaulle associés à la création de la Ve république et de la mise en place de sa nouvelle constitution. La loi constitutionnelle française est difficile à appréhender tant elle est riche et mouvementée. De 1789 à nos jours, cinq républiques se sont succédées entrecoupées de deux empires, des monarchies,ainsi que des régimes plus difficile à identifier (comme le régime de Vichy). Toutefois, des institutions se consolident ainsi que des principes de plus en plus fondamentaux en matière de justice et de politique. Ce suivis logique et évolutif ce retrouve dans l’affirmation des droits de l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux enFrance, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de laFrance, la constitution Britannique est souple et non écrite : les relations entre le Parlement et le Gouvernement sont organisés sur le modèle parlementaire. Les Etats Unis, quant à eux, possèdent la plus ancienne constitution écrite dont son inspiration remonte à la déclaration d’indépendance du 4juillet 1776, enrichie par 27 amendements. C’est la cour suprême qui veille au respect de leurconstitution depuis le 17 septembre 1787.
On constate cependant qu’une loi peut entrer en vigueur sans que sa conformité avec la constitution ait été contrôlée. De plus, une loi peut avoir été contrôlée, mais dans un cas d’application particulier, la décision peut entrer en contradiction avec un traité. Un problème se pose alors par rapport à l’adéquation entre les deux contrôles, est-il vraimentsouhaitable qu’une loi qui a été validée par le contrôle de Constitutionnalité soit déclarée comme non conforme par un contrôle de conventionalité ? C’est la raison de la modernisation constitutionnelle du 23 juillet 2008 visant à actualiser des institutions de la Ve République, mise en application le premier mars 2010. Celle-ci introduit ou modifie 47 articles de la constitution et met en évidence laprimauté du contrôle de constitutionnalité sur celui de conventionalité par la question prioritaire de constitutionalité principalement.
Pourquoi peut-on dire que le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité ont en pratique une portée et des effets similaires ? Nous étudierons d’abord ces deux contrôles bien distincts (I), mais nous pouvons observer toute fois qu’ilscomportent des similitudes et des rapports étroits (II).
I – D’abord deux type de contrôles distincts.
Par définition, les textes de conventions internationales ou communautaires sont différents de ceux de la constitution. Ces différences se retrouvent par conséquent dans leurs contrôles : aussi bien dans leurs natures (A) que dans leurs fonctions (B).

A) La nature du contrôle de constitutionnalitédiffère de celui de conventionalité

Nous pouvons tout d’abord remarquer que ces deux contrôles ne sont pas de natures identique. Tout d’abord, au niveau constitutionnel et pour assurer l’indépendance par rapport au pouvoir politique, la solution de confier ce contrôle de constitutionalité au juge qui statuera en droit est préférable. C’est ainsi que le conseil constitutionnel fût créer par laconstitution de 1958. Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Pour connaître de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci. Le contrôle s’applique aussi par des...
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