Dissertation contrôle de constitutionnalité

Pages: 8 (1764 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Sujet : Les évolutions du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République

Aux Etats-Unis, le contrôle de constitutionalité a été instauré par la Convention de Philadelphie de 1787 lors de la nouvelle Constitution. Le contexte historique de cette instauration est l’indépendance de l’Amérique (1776) et le premier à poser la question du contrôle de la Constitution n’est autrequ’Alexander Hamilton. Selon lui la Constitution doit s’imposer à la volonté des représentants car la loi est la volonté du peuple. Toutefois, cette volonté peut porter atteinte à la liberté et par conséquent il s’avère nécessaire de contrôler certaines lois par rapport à la Constitution. Le pouvoir des juges est alors mis en avant car le pouvoir juridique serait moins dangereux. Ainsi et dans un arrêt célèbredatant de 1803 l’arrêt Marbury versus Madison, la Cour Suprême des Etats-Unis se reconnaît elle-même compétente pour exercer le contrôle de constitutionnalité. C’est le cas aussi pour toutes les juridictions fédérales qui vont contrôler les lois des Etas fédérés.
En France, l’institution compétente pour exercer un contrôle par rapport à la Constitution est le Conseil Constitutionnel. Cettecompétence, contrairement aux Etats-Unis, arrive assez tardivement sous la Vème République en 1958. Ce contrôle de constitutionnalité a donc connu diverses modifications pour devenir ce qu’il est à ce jour.
Comment le contrôle de constitutionnalité est-il devenu le dispositif garant de la Constitution sous la Vème République ?

Le contrôle de constitutionnalité a connu des débuts difficiles (I) maiss’est étendu et à ce jour s’affirme dans notre société actuelle (II).

I. La mise en place du contrôle de constitutionalité.
On peut parler de naissance difficile en ce qui concerne la mise en place du contrôle de constitutionnalité. Il a d’abord été nécessaire de mettre en place une institution afin d’opérer un tel contrôle : le Conseil constitutionnel (A). Pour ensuite être accueilliplus favorablement et reconnu par les textes (B).

A. L’institution de contrôle : le Conseil constitutionnel

En France, sous la IVème République, la Constitution de 1946, prévoyait le Comité Constitutionnel qui peut être considéré comme étant l’ancêtre du Conseil Constitutionnel. Celui-ci fut un échec total car il n’a rendu qu’une seule et unique solution. Le problème porte sur les conditionsde saisine, imposées par la Constitution qui sont alors trop restrictives et limitent les compétences de ce Comité. Cet organe n’avait pas vocation à contrôler la conformité des lois en d’autres termes à faire usage d’un contrôle de constitutionnalité. En effet, il devait agir comme un organe de conciliation devant rapprocher les points de vue, en cas d’opposition entre les deux chambres duParlement.
Cet organe sera révisé par la Constitution de 1958 qui crée alors le Conseil Constitutionnel. Celui-ci est composé par les membres de droit, autrement dit les anciens Présidents de la République, mais aussi par les membres nommés. Les membres nommés sont au nombre de neuf. Trois membres, dont le Président du Conseil Constitutionnel, sont nommés par le Président de la République sous lemandat actuel.
Trois autres sont nommés par le Président du Sénat et enfin trois sont nommés par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Conseil Constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans.
La création de conseil a pour objectif premier de veiller au respect des mesures de rationalisation du régime parlementaire autrement dit à ce le Parlement soit descendu à un degré inférieur parrapport au constituant. Ainsi la loi serait inférieure à la Constitution et permettrait par conséquent d’être contrôlée par rapport à la Constitution. Ce qui sera mal perçu par un grand nombre de personnes qui considèrent que l’on ne peut de n’importe quelle façon contrôler la loi qui est l’expression de la volonté générale. C’est une déception, un échec qui confirme l’affirmation difficile du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation
  • Dissertation contrôle de constitutionnalité
  • • Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il politique ?
  • Dissertation : le contrôle de constitutionnalité est-il politique ?
  • Dissertation : le contrôle de constitutionnalité
  • Dissertation sur le contrôle de constitutionnalité
  • Dissertation : l’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois
  • Dissertation: contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité au luxembourg et en france

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !