Dissertation de droit constitutionnel : la france décentralisée puis rgionalisée est-telle toujours un etat unitaire?

Pages: 6 (1277 mots) Publié le: 16 février 2013
La France, décentralisée puis régionalisée, est-elle toujours une République unitaire?

Le 8 juillet 1981, dans son discours de politique générale qui ouvrait son deuxième gouvernement, Pierre Mauroy disait: «une France responsable, c'est aussi un pays qui doit désormais enraciner l'unité de la République dans la diversité et la responsabilité de ses collectivité et la responsabilité de sescollectivités locales. Il s'agit donc de faire disparaître l'image d'une France centralisée à l'extrême, enfermée dans la rigidité de ses textes, de ses règlements et de ses circulaires.»
La dissertation s'interroge sur le caractère unitaire de la République suite aux lois de décentralisation de 1982-1983 et 2003.
La décentralisation consiste en une délégation de certaines compétences du pouvoircentral à un agent de l'Etat qui les exerce dans un cadre territorial déterminé (département, région, académie, …). Depuis sa révision en 2003, la Constitution dispose que la décentralisation (territoriale) est le principe d'organisation de la France (art. 1er).
De même, la régionalisation est le fait de rendre régional. Cela signifie qu'en matière d'organisation territoriale, larégionalisation est une forme de décentralisation au profit des régions auxquelles un Etat accorde une autonomie administrative et transfère certaines de ses prérogatives. Ce fût le cas en France avec les lois de Gaston Defferre, en 1982.
Pour ce qu'il en est de la République, il s'agit d'une forme de gouvernement dans lequel le peuple exerce la souveraineté, directement ou par l'intermédiaire dereprésentants.
Cependant, pour finir, l'Etat unitaire est un Etat dans lequel l'exercice du pouvoir juridique de l'Etat est monopolisé par un seul centre politique ou gouvernement central. La France correspond bien à ce modèle, même si aujourd'hui la notion d'unité ou d'unicité a disparu du texte constitutionnel.
La France, décentralisée puis régionalisée, est-elle encore une République unitaire?
Dans unpremier temps, nous verrons que le principe d'unité et d'indivisibilité de la République forme la base constitutionnelle de l'organisation unitaire de l'Etat française (I) puis dans un second temps, nous étudierons que les évolutions récentes de la France montrent une volonté d'assouplissement du principe d'indivisibilité (II).

I - Le principe d'unité et d'indivisibilité de la Républiqueforme la base constitutionnelle de l'organisation unitaire de l'Etat Français.

A – L'affirmation de l'unité de la République

L'Etat français est issu du jacobinisme (toutes les décisions sont prises au niveau de Paris). Le modèle de la France unitaire a été construit autour du pouvoir royal et par lui-même. Les décrets adoptés pendant la nuit du 4 août 1789 ont aboli les privilèges territoriauxau profit des villes ou provinces. Derrières cette abolition, il y a une volonté d'unifier la nation française. L'apogée du centralisme se situe sous le régime napoléonien. Sous ce régime on prône l'uniformité des règles et des territoires. La Constitution de 1792 proclame que «la République est un et indivisible». L'Etat unitaire comporte sur son territoire une organisation politique etjuridique unique dotée des attributs de la souveraineté.
La France est considérée, par certains, comme l'archétype de l'Etat unitaire. Un Etat unitaire est un Etat dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains ,d'un seul niveau de gouvernement. Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1948 énonçait que la République est «une et indivisible», ce qui confirme soncaractère unitaire.

B – Le principe d'indivisibilité et le caractère unitaire du peuple français

Le 10 août 1793, la France crée la fête de l'unité et de l'indivisibilité de la République. L'unité et l'indivisibilité de la République française sont constitutives de son identité constitutionnelle. Né de la Révolution française, ce principe a fait de la France un Etat unitaire et longtemps...
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