Dissertation droit constitutionnel l'etat régional

Pages: 5 (1176 mots) Publié le: 12 janvier 2012
L’ETAT REGIONAL

Aujourd’hui l’Etat unitaire n’est plus ce qui l’était. L’idée d’un Etat qui administrerait l’ensemble du territoire de façon absolument homogène est devenue plus relative par le fait que l’Etat unitaire va déléguer, transférer une partie de ses compétences à des collectivités territoriales. Ce phénomène peut être expliqué par la résurgence au sein de l’Etat de phénomènesidentitaires, régionalistes. L’Etat régional est une forme développée de l’Etat unitaire centralisé. Il s’agit de donner davantage d’autonomie aux régions. Son originalité consiste en ce que les compétences accordées à ces territoires ne sont plus seulement de nature administrative mais aussi législative et politique, garanties par la Constitution.
Le problème se pose donc de savoir si cet Etatrégional, est-il toujours représentatif de l’Etat Unitaire (Etat dans lequel existe un seul ordre juridique, une seule constitution) ou s’il ne se rapproche pas davantage de l’Etat fédéral (Etat dans lequel coexistent des ordres juridiques propres aux Etats fédérés et d’un ordre juridique supérieur, celui de l’Etat fédéral).
A travers deux exemples d’Etat régional, celui de l’Espagne et celui del’Italie …
I : Les règles de caractère unitaire battues en brèche par l’autonomie des régions
L’Etat régional se manifeste dans des Etats composés, comme l’Espagne et l’Italie, où existent des minorités (Espagne : catalogne, pays basque…, Italie : îles exemple la Sardaigne), des différences importantes (Italie : fracture de richesse, Nord/Sud). L’Espagne et l’Italie ont été unifiées très tard (XIXèmesiècle) à la différence de la France. Ces Etats se sont engager dans une régionalisation très forte (début Espagne : 1978, début Italie : 1990s), accordant aux régions (Espagne : communautés autonomes, Italie : région à statut spécial) une large autonomie caractérisées par des compétences exhaustives garantie par la constitution.
A) Des compétences exhaustives
Les compétences accordées auxrégions ne sont pas que de nature administrative ( rappel : Italie, les fonctions administratives appartiennent d’abord aux régions et aux communes).
1) Compétences législatives :
Au sein des régions, il existe un parlement régional, détenteur d’un pouvoir législatif, suivant des compétences prédéfinies, qui vote des lois qui ont une force exécutoire, même valeur que la loi votée par le parlementnational (Espagne : Cortes), système différend que celui d’un Etat décentralisé (France : les actes réglementaires pris par les pouvoir locaux sont de second degré, il faut que le gouvernement prenne des décrets d’application de la loi.)
2) Compétences politiques :
Transfert de compétences par vagues successives. Les communautés autonomes ont un pouvoir de tutelle sur les autres niveaux decollectivités territoriales : les communes et les provinces.

B) Des compétences garanties par la Constitution
L’art. 150 de la constitution espagnol prévoit ce transfert de compétences, et même l’article 2 reconnaît de facto « le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » (doc 9).
1) Constitution qui fixe les compétences :
Comme les compétences sont garanties dans laconstitution cela traduit d’une part leur importance, leur légitimité et d’autre part leur inamovilité. Le Titre VIII de la Constitution espagnole, se réfère au régime du territoire ( doc 9).
On a un partage des compétences, qui va donner la mesure de l’autonomie de telle ou telle région.
Espagne: pouvoir législatif divisé en trois, présence d’un domaine concurrentiel. Italie : système quasi fédéral avecdes compétences de droit commun qui appartiennent aux régions et une compétence de l’Etat limitative. Les statuts, en Espagne, sont inscrits dans la Constitution.
2) Organe de contrôle du respect de ces compétences par l’Etat et par les régions :
Ce contrôle est organisé par un organe constitutionnel, juridique qui n’est plus seulement administratif (ex : en France : tribunal...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation de droit constitutionnel : l’etat fédéré
  • Dissertation droit constitutionnel, etat régional et etat fédéral
  • Droit constitutionnel "l'état"
  • DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT
  • droit constitutionnel : l'Etat
  • Droit constitutionnel l'etat
  • Droit constitutionnel : l'etat
  • L'état en droit constitutionnel

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !