Dissertation décisions et acte admininistratif non décisoire
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L’administration dispose de moyens juridiques afin qu’elle puisse rechercher un équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. Ces moyens juridiques sont le fait de pouvoir édicter des actes juridiques. Il peut s’agir d’actes unilatéraux qui manifestent la puissance publique, c’est un procédé autoritaire mais il peut aussi s’agir du contrat. Afin de pouvoir distinguer les actes unilatéraux des actes contractuels, il faut examiner les destinataires, les personnes qui subissent les effets de l’acte et aux effets de l’acte. Si l’acte n’a d’effet qu’entre les auteurs, c’est un contrat mais si un acte a des effets sur des tiers, on est en présence d’un acte unilatéral. L’acte administratif est un acte juridique. C’est une manifestation de volonté qui porte une norme juridique. Les privatistes définissent l’acte juridique comme une manifestation de volonté qui a un effet de droit mais c’est une mauvaise définition. D’autres auteurs définissent l’acte juridique comme une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique mais le problème c’est que la notion d’ordonnancement juridique est floue. La définition la plus convaincante est celle formulée par l’école normativité et c’est une manifestation de volonté qui contient une norme juridique, une règle de droit. A partir de là, on exclut tous les actes qui ne contiennent pas une règle juridique et que l’on va considérer comme des actes matériels même s’ils ont des effets de droit, ce n’est pas un acte normateur. La difficulté vient de la norme juridique qui est contenu dans la manifestation de volonté. L’acte peut bénéficier d’une force normative différente. La force normative de l’acte peut varier mais l’acte peut imposer des obligations à ses destinataires mais parfois l’acte va seulement recommander à ses destinataires d’adopter tel ou tel comportement. Seuls les actes à caractère impératif, avec une norme qui s’impose sont susceptibles de léser les droits de ses destinataires, seuls les