Dissertation jurisprudence

Pages: 8 (1941 mots) Publié le: 12 février 2013
Dissertation : La jurisprudence, source de droit.

L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler unlitige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée.
La jurisprudence, au sens large, correspond à l’ensemble des décisions de justice d’une juridiction, ou à l’ensemble des décisions sur une question donnée de la cour de cassation. Elle représente également une manière générale et habituelle de juge dans le temps et l’espace. Plusparticulièrement, c’est une règle énoncée par un juge sous une forme générale à l’occasion de l’application à un cas particulier. La jurisprudence est aussi nommée règles jurisprudentielles ou prétoriennes. Elle suppose la répétition de décision allant dans le même sens pour une même situation juridique, donc une certaine constance. Ce sont des solutions rendues, principalement, par une haute juridiction.
Lanotion de source de droit peut se définir par l’ensemble des règles formelles ou informelles élaborées par un organe étatique, par des auteurs.
La jurisprudence, comme source de droit, est remise en cause car ce n’est pas une source formelle, ou créatrice du droit telle que la loi ou la coutume, mais une source interprétative, ou informelle. Le juge n’a pas le pouvoir de créer le droit, il luiest interdit d’édicter les lois.
Nous nous intéresserons aux raisons pour lesquelles l’autorité de la jurisprudence est remise en cause, ses atouts, et ses faiblesses, en rappelant à quelles autres sources de droit elle s’oppose, apparemment plus légitimes.
La jurisprudence contribue à l’évolution du droit, elle permet la remise en question de certains articles, de certaines lois, ou parfoissa création lorsque cette dernière est silencieuse.
L’article 1382 évoque la responsabilité civile, en 1832, un médecin qui pratiqua une saignée sur l’un de ses patients, entraina des complications. Selon la loi du 19 ventôse an XI sur l’exercice de la médecine, les faits susceptibles d’engager la responsabilité d’un praticien ne pouvaient être que sur des faits matériels étrangers à l’exercicede l’art médical, que les erreurs commises ne pouvaient le rendre passible d’aucune condamnation (étude rédigée par Pierre Sargos, président de chambre à la cour de cassation, de La Semaine Juridique Edition Générale n°46, 9, Novembre 2009, 442). Cependant le juge n’a pu s’en tenir à cette loi, et par la force des choses n’a pu laisser impuni ce fait car cela aboutissait à limiter de façondéraisonnable la portée de la responsabilité civile.
La jurisprudence a donc un rôle ambigu dans la création du droit car notre société est basée sur la théorie de la séparation des pouvoirs, le juge ayant en charge le pouvoir judiciaire c’est à dire le pouvoir d’appliquer la loi et non le pouvoir législatif c’est à dire le pouvoir de faire la loi.
Peut-on alors considérer la jurisprudence comme unesource informelle de droit, ou serait-elle totalement exclue des sources du droit ?
Pour le justifier, il faudra voir que, bien qu’elle ne concentre pas toutes les caractéristiques propres aux sources de droit formelles(I), la Jurisprudence est reconnue et appliquée par les juristes comme une source indéniable de droit.(II)

I. Une remise en cause de la Jurisprudence comme source de droit, enl’absence de certaines caractéristiques propres à celle-ci.

Ce n’est pas le cas de la Jurisprudence qui émane uniquement des organes du pouvoir judiciaire, donc des juges ne possédant pas le pouvoir de créer des lois. (A)La Jurisprudence, pour être reconnue comme source de droit requiert en effet de posséder certains critères tels que la généralité ou l’obligation. (B)

A. L’incapacité...
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