Sujet : La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique

La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. A cet époque, les différents pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. C'est pourquoi, le droit français des licenciements économiques a fait l'objet de plusieurs réglementation plus ou moins chaotique. On a observé une stabilité du droit de 1975 à 1986, puis, une accélération de textes, à partir de 1986.
Puis, en 1989, le licenciement pour motif économique a été définit légalement à l'article 321-1, alinéa 1er, du Code de travail (aujourd'hui nouveau article : L.1223-3).
C'est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il est motivé pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression, ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Elle résulte donc de la situation économique de l'entreprise. A l'inverse, le licenciement pour motif personnel est motivé pour des raisons inhérentes à la personne du salarié ayant pour origine un comportement fautif ou non.
Les licenciements pour motifs personnels sont trois fois plus fréquents que les licenciements économiques. Mais depuis la crise financière de 2010, les licenciements économique ont fortement augmenté. Cela touche essentiellement les entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu des conséquences économiques en termes d'emplois, le licenciement économique est très encadré. C'est pourquoi, il est de plus en plus contrôlée. Ce contrôle met les juges en difficulté puisqu'ils doivent trouver le juste milieux.