FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUESÉpreuve : Droit administratif général avec TD Année : 2020-2021 Enseignant : Agathe Van Lang et Mylène Le Roux Diplôme : L2 Semestre : 2 Durée de l’épreuve : 3 heures Documents autorisés : AUCUN------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------CONSIGNES EXAMENS …afficher plus de contenu…

Le 29 janvier 2009, au cours d'une imposante manifestation se déroulant en centre- ville de Saint-Nazaire (44), dans le cadre d'une journée nationale de protestation contre les orientations de la politique gouvernementale en matière économique, de violents affrontements éclataient entre manifestants et forces de l'ordre. Au cours de ces échauffourées, M. P. V. était grièvement blessé au pied droit par l'explosion d'une grenade lacrymogène instantanée de type F4 GLI lancée par les forces de police, alors qu'il tentait de bloquer avec celui-ci la course de l'engin au sol. M. V. demande au tribunal, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels, de déclarer l'Etat responsable du préjudice ainsi subi et de le condamner à lui verser, en réparation de ce dommage, une somme de 99 108,46 €.En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'utilisation par …afficher plus de contenu…

En l'occurrence, il résulte notamment des écritures de M. V. et de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 20 septembre 2013 produit aux débats que, ce 29 janvier 2009 à Saint-Nazaire, M. V. a rejoint les manifestants dès 14 heures place de l'Amérique-Latine et, se trouvant en fin de défilé, a commencé de suivre le cortège - composé de 11 500 participants selon les forces de l'ordre - en direction de la sous-préfecture vers 15 h 30. Alors que la manifestation se poursuivait et que la tête du cortège était déjà arrivée devant la sous-préfecture soumise à de violents jets de projectiles divers, l'intéressé déclarait avoir regagné son domicile, alors sis [...] vers 17 heures, puis avoir décidé de ressortir vers 18 heures pour effectuer quelques achats dans un magasin d'alimentation sis 8, rue Henri-Gautier, c'est-à-dire sur le trajet de la manifestation et à près d'1,5 km de son domicile, dans un secteur où - selon ses propres termes recueillis dans le