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Dissertation sur la jurisprudence de la contrefacon

2515 mots 11 pages
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SUR LA RECEVABILITE de la requête No 15325/89 présentée par N.H. contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence de MM. F. ERMACORA, Président en exercice de la Première Chambre E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK …afficher plus de contenu…

La Commission note que la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière a évolué avec les arrêts Belgacem et Babas du 19 avril 1991 relative au contrôle juridictionnel des décisions d'expulsion d'étrangers, mise en avant par le Gouvernement. La Commission reconnaît que cette évolution de la jurisprudence peut avoir des conséquences sur la question de l'épuisement des voies de recours internes dans les affaires d'expulsion. Toutefois, en l'espèce, l'arrêté d'expulsion a été pris en 1988 et confirmé par le tribunal administratif le 8 septembre 1989, donc bien avant le revirement jurisprudentiel du
Conseil d'Etat mentionné par le Gouvernement. Par conséquent, la
Commission est d'avis qu'au moment où la décision d'expulsion …afficher plus de contenu…

Dans l'autre plateau de la balance, on trouve des intérêts qui se prêtent mal à une relativisation. Pour le Gouvernement, le comportement général du requérant, auteur de plusieurs délits, et surtout la gravité de la dernière infraction dont il s'est rendu coupable, montre bien que sa présence en France serait de nature à créer un risque sérieux de trouble à l'ordre public. Trouble qui apparaît, en l'espèce, d'autant plus sérieux que le requérant, lors des confrontations policières avec la victime du viol, n'a pas hésité à la menacer de mort au cas où il la retrouverait. Ces menaces dont fait état le réquisitoire définitif du procureur, ainsi que la décision de la chambre d'accusation renvoyant l'intéressé devant la Cour

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