Dissertation

2739 mots 11 pages
§2. La propriété du dessus et du dessous. 21/02

L'article 552 du CC dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire du sol a un droit de propriété sur le sous sol et sur ce qu'il y a au dessus du sol. Le propriétaire a des droits mais on ne peut pas lui reconnaître un vrai droit de propriété.

A/ Le dessus

Le propriétaire du sol va détenir certaine prérogative sur cet espace qui se trouve au dessus de son terrain. Mais personne ne peut être propriétaire de son espace aérien, de l'air. Le propriétaire va détenir certaine prérogative.

1° Les prérogatives du propriétaire sur le dessus.

Le droit d'utilisation, le propriétaire a le droit d'utiliser le dessus de son fond, il peut donc réaliser des plantations et des constructions sur son terrain, il y a une présomption qui va s'appliquer, le propriétaire du fond est présumé propriétaire de toutes les constructions et plantations qui se trouvent au dessus de son terrain.
C'est une présomption simple, qui peut être renversée, une personne peut rapporter la preuve contraire, c'est à dire prouver qu'elle est propriétaire d'une plantation ou d'une construction 11 qui se trouve sur le terrain d'un tiers.
Le droit d'interdiction, le propriétaire du terrain peut interdire à un tiers d'utiliser l'espace qui est au dessus de son terrain. Si une construction, édifiée sur le fond voisin, elle empiète sur le terrain. Le propriétaire du terrain pour demander la réduction de cet ouvrage, c'est à dire démolir ce qui dépasse sur son terrain. Le propriétaire du terrain a le droit de couper les branches des arbres de son voisin qui dépasse sur son terrain.

2° Les limites aux prérogatives du propriétaire du fond

Elles peuvent être consenties par le propriétaire lui-même , il peut accepter qu'un tiers ait la jouissance de l'espace qui se trouve au dessus de son terrain. Il y a également beaucoup de restrictions d'origine légales, d'abord les servitudes

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