CAS PRATIQUE (SUJET 2011) |

Suite à l’insistance des parents fortunée, une jeune femme décide de s’inscrire dans plusieurs clubs de rencontres. Elle rencontre un homme qui souhaite l’épouser. Cependant, la jeune femme doute quant à la véritable orientation sexuelle de son ami. Elle finit par accepter de se marier sous la pression incessante de ses parents qui veulent qu’elle accepte la demande en mariage. Cette dernière connait désormais, pertinemment, l’orientation homosexuelle de son mari. Elle fait, un jour, la connaissance d’un homme marié de qui elle met au monde une petite fille. Celle-ci est cependant déclarée à l’Etat Civil comme étant le fruit du mariage de la jeune femme et de son mari. Plusieurs mois plus tard, ayant appris le divorce du père biologique de sa fille, la jeune femme décide de partir vivre chez ce dernier et souhaite mettre fin à son mariage.

Dans quelle mesure la nullité du mariage peut-elle être appliquée ?

* Existe-t-il un consentement entre les époux ?

Pour qu’il y ait mariage, l’article 146 du Code Civil dispose que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 31 janvier 2006 que ce consentement devait être l’expression d’une volonté réelle et a ajouté dans un autre du 21 novembre 1963 qu’il devait être sérieux.

En l’espèce, le fait n’indique rien sur les éléments précédemment cités : il semble que la jeune femme et le jeune homme aient donné leur consentement de contracter mariage ensemble et aient manifesté, au moment du mariage, une volonté réelle et sérieuse de se marier. Le consentement existe donc.

* Le consentement est-il vicié ?

S’il existe un consentement, cela ne suffit pas. Ce consentement doit être libre et exempte de tout vice. Le mariage est concerné par deux vices : celui de l’erreur et celui de la violence.

L’article 180 du Code Civil dispose que « s’il y a eu erreur dans la personne,