Cas pratique droit
1029 mots
5 pages
Cas pratique 1) Sophie a conclu un contrat de vente sur internet avec une société d’articles pour enfant. Elle a passé la commande le 3 octobre, mais cette commande a été traitée par le service d’expédition de la société le 4 octobre. A quelle date le contrat est-il valablement formé ? D’après la loi, lors de la formation d’un contrat, il faut un consentement, qui se traduit par une offre : c’est une proposition ferme et précise de conclure un contrat, et une acceptation : c’est un agrément, donc il faut une rencontre entre l’offre et l’acceptation. Le contrat est valablement formé dès l’échange du consentement du cocontractant. Cependant, deux thèses s’opposent : il y a la thèse de l’émission qui explique que le contrat est formé dès lors que l’acceptant s’est dessaisi de sa volonté c'est-à-dire au moment de l’envoi. Puis il y a la thèse de la réception, selon celle-ci, le contrat est formé lorsque l’offrant reçoit l’acceptation, en réalité, c’est lorsqu’il est en mesure de prendre connaissance de l’acceptation. Pour la Cour de cassation, lorsqu’il s’agit de prouver le lieu de la formation du contrat, elle retient la thèse de l’émission. Et lorsqu’il s’agit de prouver la date, les deux thèses sont applicables. Cependant, concernant le commerce électronique, c’est le double clique qui confirme l’acceptation. En l’espèce, Sophie a conclu un contrat de vente sur internet, comme c’est un cas d’exception d’achat sur internet, c’est le double clique qui vaut acceptation, celui-ci s’est fait le 3 octobre, donc le contrat a été formé le 3 octobre.
2) En janvier 1999, Joëlle a acheté un bracelet pour un prix de 9800€. Mais récemment, elle a appris que le bracelet n’était pas comme elle le pensait. Elle a fait erreur sur la matière de l’objet qui en réalité est incrusté de zirconium. Lors d’une erreur, peut-on demander l’annulation du contrat ? D’après la loi, lors de la formation d’un contrat, il faut un consentement, ce consentement doit