dissertation

Pages: 9 (2132 mots) Publié le: 20 juin 2014
Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps
 
Énoncé
Marc Durand, industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XK 120 de 1949.
À la réunion du mois de novembre 1998 du Club des Amateurs de Tacots, il apprend d'un des membres présents, député de l'actuelle majorité, que son groupe parlementaire va déposer uneproposition de loi relative à la vente d'automobiles de collection, proposition qui sera débattue dans trois mois. Ce texte prévoit que toute automobile mise en circulation avant le 1 er janvier 1950 ne peut faire l'objet de cession sans que le sous-préfet donne son aval, ceci afin de limiter le départ de pièces inestimables pour l'étranger au détriment des musées français. La proposition de loiprévoit également que si le texte est voté et adopté, il sera applicable à compter du 1 er janvier 1998.
Marc Durand vient vous voir. Il vous fait part de sa vive inquiétude car il craint de perdre sa Jaguar au profit d'un musée quelconque, dans le cas où le texte législatif soit promulgué. Que pouvez-vous lui répondre ?
 
Éléments de réponse
Cet exercice suppose la parfaite maîtrise de la méthodede résolution de cas pratique. Si ce n'est pas encore le cas, J U R I C O U R S vous propose la sienne que vous pouvez trouver en cliquant
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Ce cas pratique présente l'avantage d'offrir un énoncé bref, dense et compréhensible. En effet, il ne comporte qu'une seule question que vous pouvez requalifier juridiquement sans difficulté.
Les faits sont aisément repérables. Vous devez prendre encompte la date du contrat de vente, la validité de ce contrat, la date de mise en circulation de l'automobile à comparer avec la condition posée par la proposition de loi, le contenu de cette dernière, notamment son effet rétroactif à partir d'une date à comparer à celle du contrat de vente.
Le thème général renvoie à l'application de la loi dans le temps. En effet, un particulier conclut uncontrat de vente portant sur un bien meuble et s'interroge sur le sort de ce contrat dans la perspective du vote d'une loi à effet rétroactif. Nous venons de qualifier juridiquement, de manière très succincte, les faits présents dans l'énoncé afin de cerner le problème de droit à la base de la question posée par Marc Durand.
À partir de là, vous allez vous poser plusieurs questions pour résoudre cecas. La plus immédiate concerne la légalité d'un texte législatif à effet rétroactif. Est-ce que toutes les branches du Droit acceptent le principe de rétroactivité ? Sachant que la vente n'était entachée d'aucun vice ou erreur (cela aurait été mentionné dans le cas contraire), elle est donc parfaitement valide. Peut-on alors opposer un acte juridique régulièrement passé à une loi postérieure ?Enfin, quelles sont les voies de recours utilisables par votre client dans le cadre de la nouvelle situation juridique conditionnée par l'application de la loi en question ?
Une fois que vous avez répondu à ces questions, vous n'avez plus qu'à les présenter dans l'ordre que nous vous avons indiqué.
Nous vous renvoyons à votre manuel et votre cours de droit civil pour les connaissances juridiquesnécessaires.
Bon travail !
REPONSE
Le cas pratique est l'exercice permettant à l'étudiant de tester sa capacité à appliquer des règles juridiques sur le fondement d'une mise en situation factice rassemblant des faits énoncés sommairement et la conduite à définir d'un des protagonistes de l'affaire en question.
La difficulté majeure de ce genre consiste en l'absence de schéma prédéfini contrariantpar avance nombre d'étudiants qui préfèrent se réfugier dans les traces balisées du commentaire d'arrêt ou de la dissertation. Courant en droit privé, le cas pratique est malheureusement peu abordé en droit public.
Schématiquement, la résolution d'un cas pratique s'effectue en deux temps. L'étudiant se doit de vérifier la légitimité de la requête d'un des plaignants au regard du rapport entre...
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