Dissertation

Pages: 7 (1513 mots) Publié le: 22 mars 2013
Dissertation
Sujet : L’arbitrage sous la Vème République

Art. 5 de la constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la constitution, il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »

La notion d’arbitrage peut être utilisée pour dénommer un authentique pouvoir de décision dont dispose telleou telle autorité en vue de trancher souverainement une opposition point de vue administrative ou dans bien des cas politique. À titre d’exemple « les arbitrages budgétaires » du Premier Ministre en matière de répartition des crédits budgétaires entre les différents ministères. C’est en ce sens que la conduite politique a fixé le sens du pouvoir « d’arbitrage » attribué au Président de laRépublique par l’art.5. Dans les derniers temps de la IVème République, chacun a conscience que les institutions fonctionnaient mal. Ce fait est dû à une instabilité gouvernementale (21 gouvernements et la durée d’un gouvernement était d’un mois en moyenne). En effet, sous la IVème République, l’exécutif n’avait aucune assise indépendante du Parlement. Le Président de la République était élu par lesdeux assemblées réunies en Congrès.
Dans un discours célèbre, prononcé à Bayeux en 1946 au moment où la constitution de la IVème République était en voie d’élaboration. Le Général de Gaulle avait condamné un tel système. Selon lui, le Président de la République était le garant de l’intérêt national. Ainsi, il devait se situer au dessus des luttes partisanes. Or, en raison de son mode d’électionle Parlement se trouve toujours sous l’emprise des partis politiques. La IVème République se débattait avec les problèmes liés à la décolonisation, la guerre d’Algérie, aucune solution ne fût trouvé, pour mettre fin à ce litige. Le Général de Gaulle, qui avait quitté le pouvoir en 1946, est rappelé au pouvoir par le gouvernement. En effet, il est considéré être la seule personne capable derésoudre ces conflits.
Dès lors il devient le dernier Président du Conseil de la IVème République. Ainsi il reçoit tous les pouvoirs et œuvre à la rédaction d’une nouvelle constitution. Cette nouvelle constitution, élaborée dans l’esprit du discours de Bayeux, est approuvée par le référendum du 28 septembre 1958. Celle-ci instaure un régime parlementaire avec un pouvoir exécutif fort.
Le textede l’art.5 de la constitution place le Président de la République en tête dans les organes constitutionnels faisant de lui un « arbitre » suprême chargé de maintenir l’équilibre entre les différentes institutions et les diverses forces politiques du pays. En effet, selon le Général de Gaulle, le Président de la République est « la clef de voûte » des institutions.
Cependant ce rôle présente uneambiguïté. En effet, l’arbitrage se décline sous deux aspects : d’une part lorsque le Chef de l’État utilise l’arbitrage « neutre » c’est-à-dire lorsqu’il décide, par exemple, de saisir le Conseil Constitutionnel en vertu de l’art.61 al.2 pour s’opposer à une loi votée par le Parlement et d’autre part lorsqu’il utilise l’arbitrage « actif » en étendant au maximum ses pouvoirs reconnus par laconstitution elle-même.
Ainsi, l’arbitrage présente deux facettes qui vont se mettre en œuvre selon la situation politique du moment et en fonction de la personnalité du Chef de l’État. Par conséquent, nous allons voir comment se manifeste la fonction d’arbitrage du Président de la République sous la Vème République ? Dans un premier temps, nous allons étudier l’extension du pouvoir d’arbitragedu Président sous la Vème République (I) avant d’aborder ses limites (II).

I) Le Président de la République, « arbitre » des institutions et de la nation :
un rôle donné et partagé par l’article 5 de la constitution de 1958

Dès l’entrée en vigueur de la Vème République, le chef de l’État s’est vu attribuer des pouvoirs institutionnels forts qui ont influencé sa qualité...
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