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Dissertation

341 mots 2 pages
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Création d'entreprise à patrimoine affectéLa future Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçantset professionnels libéraux de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite comme c'est déjà le cas pour le régime auto-entrepreneurs.Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, ministre des PME, sera discuté au Parlement dès le 17 février 2010.Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans et commerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées". Cette mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité. Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier et protéger le reste de leurs biens. | |

Ce texte mettra fin à une injustice criante. Henri Proglio [NDLR : patron d’EDF et de Veolia] est un peu un salarié protégé. Mais le vrai entrepreneur met ses propres billes dans une affaire. Un client ne paie pas et le voilà sur la paille. Tous ses biens y compris personnels sont saisissables alors même qu’il a fait le travail chez le client ». Alain Griset le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) ne tarit pas d’éloges sur le projet de loi créant l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il a énormément bataillé pour favoriser sa naissance et son adoption.

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L’architecture du texte de loi.
Quel est l’objectif ? Eviter que l’entrepreneur en nom propre soit ruiné. L’EIRL permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel et son

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  • Td Droit 2905
    625 mots | 3 pages

    2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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  • Dissertation: application du droit des entreprises en difficulté à l'eirl
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    FRA4U_LEÇON 1 Exercice d’auto-évaluation A Mujangi Germaine 1. lis le premier texte (T-1) dans le recueil de textes. Il s’agit d’une narration descriptive très brève qui s’intitule « le château du comte ». a) parmi les mots qui suivent, cherche dans un bon dictionnaire les mots dont tu ignores le sens. Baobabs….

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  • Lecture analytique 1 Assieds toi sur le bord d une ondante rivière
    1880 mots | 8 pages

    Texte 1 : Jean-Baptiste Chassignet, « Assieds-toi sur le bord d’une ondante rivière… », Mépris de la vie et consolation contre la mort, 1594. Assieds-toi sur le bord d’une ondante rivière, Tu la verras fluer d’un perpétuel cours, Et flots sur flots roulant en mille et mille tours Décharger par les prés son humide carrière. 5Mais tu ne verras rien de cette onde première Qui naguère coulait, l’eau change tous les jours,….

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  • Dissertation
    2184 mots | 9 pages

    Historique La découverte du commerce « Un client n’est satisfait que si le produit qu’il achète fonctionne et rend les services que l’on attend de lui » : c’est le constat des jeunes frères Nathan, Marcel et Bernard Darty au contact de la clientèle. Ce constat va devenir le socle de leur politique commerciale. Dans les mois qui suivent la création de l’enseigne en 1957, ils proposent donc des prix bas, la livraison et le dépannage rapides.….

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  • Dissertation
    1614 mots | 7 pages

    RDI 48 rue Georges Gouy 69007 LYON Tél. : 04 37 28 68 68 Fax : 04 37 28 68 69 E-mail : rdi@rdi.asso.fr Association loi 1901 Fonds territorial France Active France active DEMANDE DE FINANCEMENT Projets collectifs Outils France Active Charte d’instruction des dossiers RDI Ce document défini de manière contractuelle les relations entre toue structure effectuant une demande de financement et les services d’instruction de RDI, le fond territorial France Active sur le Rhône. • Les demandes d’intervention sont prises en compte uniquement si : la présente charte est signée le dossier de demande de financement est correctement rempli les pièces demandées sont fournies • • Les dossiers complets seront instruits dans un délai maximum de 2 mois.….

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    546 mots | 3 pages

    Ce monument à d’abord été érigé devant la mairie, mais à cause de la construction d’un parking sous-terrain le monument a du être déplacer un peu plus loin, place du Général Leclerc (qui a été maréchal durant la Seconde Guerre Mondiale), devant le palais de justice. Ce monument a été érigé en 1922 par J. Desbois assisté de H. Grégoire. Ce monument aux morts sous forme de statue, faite en bronze mesure près de cinq mètres de haut. La statue représente trois personnes, dont deux soldats (l’un étant mort et l’autre tenant le mort dans les bras), ces soldats sont en habits de combat comme si c’était une représentation de ce qui c’est passer sur le front a un moment précis. Le troisième personnage est une femme avec des ailes dans le dos, certainement une représentation de la Marianne, on a l’impression que la Marianne tire le soldat tenant le mort pour repartir au combat.….

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    13 sept.-10 Droit pénal Lire les acrticle 7a 14 de la charte canadienne pour la semaine prochaine. Principe qui sont aborder dans les arret, decision qui sont dans le receuil : important pour les lecture. Faux : l’accusé doit, pour etre acquité, prouver sont innonnence.….

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    FRANÇAIS DEV01 Dissertation : En quoi l’évocation d’un monde éloigné dans le temps ou dans l’espace permet-elle de faire réfléchir le lecteur sur la réalité qui l’entoure ? Textes du corpus : Cyrano de Bergerac, les états et empires du soleil (1662) ; Denis Diderot, Supplément au voyage de Bougainville (1796) ; Jean-Claude Carrière, La controverse de Valladolid (1992).….

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  • Dissertation
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    Sujet : Querelles, disputes et affrontements sont courants au théâtre, tous genres confondus. Pourquoi peut-on dire qu’il s’agit d’une ressource théâtrale particulièrement riche ? Vous vous appuierez sur vos connaissances, sur votre expérience de lecteur et spectateur et sur les textes du corpus. Le théâtre est avant tout un art né en Grèce pendant l’Antiquité.….

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    MODULE DES SCIENCES APPLIQUÉES Réingénierie d’un bras mécanique pour moulins à minerais PROJET D’ÉTUDE EN INGÉNIERIE DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE BACCALAURÉAT EN GÉNIE ÉLECTROMÉCANIQUE Présenté par : Omar Zeiddar Bencheikh, Zakaria Ben Brahim Superviseur Représentant industriel : Marin Ene, Dr.-ing., ing. stag.….

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