user icon

Dissertation: application du droit des entreprises en difficulté à l'eirl

3661 mots 15 pages
Montre plus
DISSERTATION : l’application du DED à l’EIRL

Le 9 décembre 2010 a été adoptée une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Il faut replacer cette ordonnance dans son contexte. Huit mois plus tôt, le Parlement a adopté un projet de loi, créant ainsi en France l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL. Le principal objectif de cette innovation est de protéger le patrimoine des entrepreneurs en nom propre en cas de faillite de leur entreprise. Le législateur, par une loi d’adaptation du 15 juin 2010, a pris soin de renvoyer l’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL à des dispositions antérieures d’où il résulte l’ordonnance du 9 décembre 2010. Cette ordonnance vient modifier le livre VI du code de commerce portant sur les entreprises en difficulté, et est venu ajouter un titre VIII relatif aux dispositions applicables spécialement à l’EIRL. On peut ainsi voir comment le droit des entreprises en difficulté va s’appliquer à l’EIRL.
Avant toute chose, il convient de définir ce qu’est l’EIRL. Une EIRL est tout d’abord, comme son nom l’indique, une entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique mais d’une variante de l’entreprise individuelle déjà existante avant la loi de 2010. L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité dans son entreprise. Pour ce faire, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité va séparer son patrimoine en deux parties distinctes : son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. L’ordonnance du 9 décembre 2010 porte aussi sur le traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Il faut savoir que cette procédure de surendettement est applicable au patrimoine non professionnel de l’entrepreneur, elle ne relève donc pas du droit des entreprises en

en relation

  • Rapport eirl
    6542 mots | 27 pages

    En effet, une entreprise peut être possédée et exploitée par une même personne, mais peut choisir aussi bien le nouveau statut d’auto-entrepreneur que celui de personne morale comme une EURL, voire une société anonyme simplifiée. Elle peut encore être une société fictive comme une SARL dont en réalité, toutes les parts sont entre les mains d’un seul entrepreneur. En 2007, la moitié des créateurs d’entreprises ont choisi l’activité….

    montre plus
  • Cours eco droit stg
    1635 mots | 7 pages

    L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. 1- L'entreprise individuelle L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme….

    montre plus
  • Eirl
    713 mots | 3 pages

    Entreprise individuelle L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal simplifié, ou le statut d’auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom. Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. A l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une entreprise individuelle.….

    montre plus
  • Eirl
    413 mots | 2 pages

    et pour les auto-entrepreneurs ? Les avantages de l'EIRL pour l'entrepreneur individuel (en micro-entreprise parfois), l'avantage de l'IS sur l'IR, la fiscalité de l'EIRL.Les inconvénients de l'EIRL : la création de l'EIRL est-elle une vraie réforme, doit-on absolument créer une EIRL ? Les forums de L'EIRL : ces forums thématiques sont une source d'information complémentaire et personnalisée sur l'EIRL.….

    montre plus
  • Td Droit 2905
    625 mots | 3 pages

    2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

    montre plus
  • Droit
    384 mots | 2 pages

    Je vous fais part des différentes structures juridiques qui vous permettra de créer votre entreprise. Il y a la possibilité entre : L'entreprise individuelle: l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. Son principal avantage est sa simplicité de constitution de fonctionnement.….

    montre plus
  • Structures et Organisations
    391 mots | 2 pages

    B- L'EIRL C'est une entreprise individuelle où l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée. L'EIRL permet à l'entrepreneur de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise, en listant l'ensemble de ses biens professionnels….

    montre plus
  • Innovation ikea
    3359 mots | 14 pages

    qui est essentielle pour assurer leur croissance et leur développement. Actuellement, l’innovation apparait comme une des conditions indispensables de survie et de développement pour de nombreuses entreprises. On peut définir l’innovation comme le passage à l’application industrielle ou commerciale d’une invention au sein d’une entreprise.….

    montre plus
  • Droit du travail
    554 mots | 3 pages

    La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée sauf dans certain cas. En effet si l’entrepreneur choisi le statut de l’EURL il aura le contrôle de son entreprise et le plein pouvoir de décision dans son entreprise. Malheureusement, cela implique que le patrimoine de l’entrepreneur soit confondu avec l’entreprise. Cela est un risque important et il faut être vigilent. Depuis la loi du 16 juin 2010 un nouveau statut est possible : il s’agit de l’EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée.….

    montre plus
  • Les marches du futur
    69077 mots | 277 pages

    et peut ainsi offrir des clés innovantes aux professionnels de l’expertise comptable dans leur mission d’accompagnement auprès des créateurs d’entreprise. Notre mission : accompagner les entrepreneurs avec la difficulté lorsqu’un projet nous est présenté d’évaluer le chiffre d’affaires prévisionnel. Qu’il s’agisse d’une création ex nihilo, ou du lancement d’une nouvelle activité au sein d’une entreprise existante, nous devons être en mesure de donner un avis éclairé sur les idées qui nous sont présentées. Ce n’est pas à nous d’avoir la bonne idée, mais nous pouvons aider à la faire émerger plus facilement, tout en donnant aux entrepreneurs un maximum de chances de réussite. Les TPE et les indépendants ne disposent pas de cellules de veille aussi pouvons-nous leur apporter certains outils de prospective.….

    montre plus
  • Eirl
    427 mots | 2 pages

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée Depuis juin 2010, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises. La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel , sans avoir à créer une société.….

    montre plus
  • Veille juridique
    1796 mots | 8 pages

    COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

    montre plus
  • creatin d ese
    1650 mots | 7 pages

    A concepts L’entreprenariat : est le processus par lequel une personne se lance dans le création d’une E/se. L’esprit d’e/se : être définit comme l’aptitude d’un individu ou un groupe a prendre des risque pour engager des capitaux Le profit réalisé par l’entrepreneur : est la recompose de risque supporté de l’incertitude entreprenue par son action sur le marché et de l’ambigüité de l’information auquel il est confronté L’incertitude : l’absence de réponse a des questions posées en vue d’agir avec moins de risque elle diminue avec l’obtention d’information adéquate Ambigüité : elle relève le Nb élévé de renseignement ayant ses divers ce qui créé la confusion Le risque : le degré de probabilité attaché a l’ECHEC, on a 2 type -Risque financier : est celui supporté sur les capitaux engagé (cp, capitaux extérieur).….

    montre plus
  • M.alix
    902 mots | 4 pages

    En entreprise individuelle , on assure totalement le contrôle de son avenir professionnels , mais il faut accepter de prendre des risques majeurs , puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles. 2 : Les risques personnels Les cas demésaventure sont nombreux et le législateur est bien conscient que cette régle peut détourner de la création d’entreprise des personnes qui ne manques ni d ‘idées ni d’ambition , mais qui ne souhaitent pas prendre des risques patrimoniaux illimités en créant une entreprise. Pour cette raison , plusieurs textes ont aménagé le principe de l’engagement sans limite….

    montre plus
  • Droit des societé
    6829 mots | 28 pages

    Plusieurs entrepreneurs sont simplement à la tête d’un fonds de commerce. Mais plusieurs raisons encouragent le recours à la forme sociétaire par rapport à l’entreprise individuelle. 1- Créer une société conduit souvent à une création de la personnalité morale ce qui permet à l’entrepreneur d’isoler dans la plupart des cas son patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc à l’abri.….

    montre plus