Dissertations

Pages: 6 (1393 mots) Publié le: 1 février 2011
Méthode du cas pratique de droit international privé
Article rédigé par Mathou.
Les cas pratiques de DIP présentent quelques particularités par rapport à ceux de droit interne. Voici un schéma des étapes à étudier.
1ère étape : identifier les éléments d’extranéité qui vont justifier l’application des règles du droit international privé.
Ici on peut relever les faits qui mentionnent deséléments comme des nationalités différentes, l’établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen...
2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s’il y a une exception d’incompétence, une compétence exclusive...
En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ) et viser les textes qui s’y rattachent, on détermine si le litige est intégré à la Communautéou non :
 si les critères d’application du droit communautaire sont remplis ( au regard de la compétence d’attribution des textes européens, précisée dans les Conventions et Règlements ) : on précise que ces textes ont vocation à s’appliquer au cas d’espèce -> Convention de Bruxelles ou Règlement 44-2001.
 si les critères ne sont pas remplis, par exemple le pays est hors UE ou n’est paspartie à une convention : on applique les règles de droit commun français concernant la compétence internationale ( NCPC, jurisprudence )
Il s’agit de dire si le juge est compétent ou non, pas de donner directement la loi applicable.
3ème étape : la loi applicable. Deux cas :
 il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle( avec rappels de la doctrine et de la jurisprudence ).
 s’il n’y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale :
 > qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l’institution n’existe pas dans le droit du pays du juge saisi.
 > classement dans unecatégorie de rattachement
 > il peut y avoir conflit de rattachements et renvois
 > une fois que la catégorie de rattachement est fixée, désignation de la loi applicable suivant la localisation : ici peuvent intervenir des problèmes liés à l’office du juge ( si les parties doivent invoquer la loi étrangère ou s’il peut l’invoquer d’office ), à la théorie de l’équivalence, de la preuve ducontenu de la loi étrangère...
 > application de la loi désignée et conclusion SAUF : en cas de fraude ou d’exception d’ordre public international, la loi étrangère normalement compétente est évincée au profit d’une autre loi.
4ème étape : les effets du jugement ( réception dans l’ordre interne, application... )
Exemple
( L’exemple est tiré d’un examen blanc passé en M1 rédigé en peu de temps...ce qui explique certaines tournures de phrases rapides. Il est posté à des fins d’illustration. Les faits étaient les suivants : une américaine et un français se sont mariés en Equateur à cause de la forme de célébration religieuse qui leur plaisaient, mais n’ont pas averti les autorités consulaires. De retour en France le mari a eu une liaison avec une cambodgienne, laquelle a accouché d’unefille que le père n’a pas reconnue. L’épouse veut demander le divorce en apprenant la chose, mais le mari affirme qu’il n’y a pas eu mariage ; quant à la mère, elle veut établir la filiation de l’enfant mais le juge français a rejeté sa demande par application de la loi française. )
Deux personnes de nationalités différentes ( américaine et française ) se sont unies en Equateur avant de s’établir surle territoire français. Ces éléments présentant un caractère d’extranéité justifient l’application des règles de droit international privé pour régir diverses situations.
1 ) l’union en Equateur
Il s’agit d’étudier la qualification de l’union : concubinage ou mariage ? La décision Caraslanis de 1955 a posé comme principe la qualification lege fori, l’exception lege causae s’appliquant...
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