Distinction des contentieux
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LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX : ENTRE PERMANENCE ET OBSOLESCENCEDate: 09 February 2006 à 12:03:09 CET
Sujet: Contentieux JuridiqueLa distinction des contentieux en droit administratif s'entend généralement de la distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de pleine juridiction. Cette distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrage Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel l'étendue des pouvoirs du juge et distingue le plein contentieux, dans lequel le juge exerce les pouvoirs les plus étendus pour réformer les actes administratifs, et le recours en excès de pouvoir, dans lequel les pouvoirs du juge sont limités à l'annulation des actes administratifs illégaux. L'évolution actuelle du droit administratif, caractérisée par le transfert de nombreux contentieux dans le domaine du plein contentieux et le renforcement des pouvoirs du juge administratif tendant à un rapprochement des deux contentieux remet-elle en cause cette distinction ?
Le REP est-il frappé à mort, ainsi que se le demande M. BERNARD, Président de Section, dans son article de l'AJDA (1995, n° spécial p.190), reprenant les termes de Maurice HAURIOU s'exprimant en 1912, ou la distinction entre REP et contentieux de pleine juridiction n'est-elle que renforcée par ces nouveautés ?
Si le critère de l'étendue des pouvoirs semble aujourd'hui largement remis en cause pour distinguer les contentieux administratifs, il ne semble pas pour autant que la distinction entre REP et plein contentieux soit obsolète aujourd'hui. (I) L'introduction d'un nouveau critère de distinction des contentieux dès le début du XXè semble toutefois avoir largement porté atteinte à la distinction classique de Laferrière dans son évolution actuelle, avec l'apparition du plein contentieux objectif. (II)
I. La distinction des contentieux : la fin du critère de l'étendue des pouvoirs du juge