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Commentaire: ce, sect., 7 octobre 1994, époux lopez

2271 mots 10 pages
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Commentaire: CE, sect.,7 octobre 1994, ÉPOUX LOPEZ.

Introduction:

Cet arrêt est un arrêt du Conseil d'État rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d'État le prend en tant que juge de l'astreinte.
Dans cet arrêt il s'agit d'un terrain qui est vendu, les locataires du terrain, tiers au contrat, n'ont pas reçu de proposition d'achat. Ils forment donc un recours contre l'acte détachable du contrat c'est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n'est fait, aucune des parties au contrat ne saisit le juge et le contrat n'est pas annulé. Les époux demandent alors au juge de faire payer une astreinte à la commune tant que cette dernière n'a pas saisit le juge administratif pour faire annuler le contrat.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand annule la délibération du Conseil municipal mais le contrat n'est quant à lui pas annulé. Dès lors les époux saisissent le Conseil d'État afin que ce dernier condamne la municipalité à une astreinte tant que cette dernière ne saisit pas le juge des contrat pour faire annuler le contrat litigieux.
Le Conseil d'État donne raison aux époux Lopez et condamne la municipalité à une astreinte.
Tout l'intérêt de l'arrêt porte sur le fait que le juge administratif va donner une conséquence à l'annulation d'un acte détachable. Conséquence pour que le tiers au contrat puisse faire annuler un acte administratif.
Encore faut-il examiner les conditions de mise en oeuvre de ce recours pour excès de pouvoir et les conséquences qu'il entraine si la nullité d'un acte détachable du contrat, demandée par un tiers et prononcé.
Nous verrons donc dans un premier temps que le Conseil d'État va sanctionner l'inaction de l'Administration qui ne saisirait pas le juge du contrat à la suite de la prononciation de la nullité d'un acte détachable du contrat ( I ).

I – La sanction de l'inaction de l'Administration en cas de nullité de l'acte détachable.

Dans cette partie nous observerons que

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