distinction meubles et immeubles

Pages: 8 (1850 mots) Publié le: 14 mai 2014

L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles. 
De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ». 
De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livredeuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ».
C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pasles meubles ou immeublesmais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi. 
La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio. 
[...] Trois élément composent cette seconde catégorie. Elle retient les parts sociales laloi considère les droits des associés dans toutes les sociétés comme des meubles ainsi que les rentes droit de recevoir périodiquement les arrérages de la rente, qui ouvre la titularité d'un droit mobilier et les propriétés incorporelles comme par exemple, des droits de clientèle des professions libérales. Une distinction conditionnée Les critères de la distinction se base essentiellement sur ladifférenciation entre les biens corporels et les biens incorporels. [...]


[...] Prenons, pour exemple cette fois, la clientèle d'un cabinet médical. Cette clientèle ne correspond pas directement ou même indirectement à un bien matériel. C'est la loi qui va déterminer la qualification. Maintenant que les bases de la distinction ont été posées, il est important de s'interroger sur la finalité decette distinction. II- Meubles et Immeubles : des conséquences juridiques attachées à cette distinction Après avoir rappelé la distinction posée par le législateur et les critères la précisant, il est nécessaire de poser les conséquences juridiques qui lui incombent. [...]


[...] Concernant les biens incorporels, il existe également plusieurs critères pour établir la distinction qui s'opèreentre les meubles et les immeubles. Le critère économique ici, n'a pas sa place. Il serait presque inutile de souligner le fait qu'énormément de biens mobiliers incorporels ont une très grande valeur pécuniaire et ce, que ce soit les parts sociales d'une entreprise, les offices ministérielles . La distinction se fonde alors sur le critère naturel du bien ; cependant, cela s'applique indirectement. Eneffet, les biens incorporels entrent dans la classification des meubles et des immeubles par la considération de leur objet, comme le Code civil le prévoit. [...]


[...] En effet, les immeubles par destination reçoivent une qualification qui ne correspond pas à leur nature. C'est sa finalité qui permet d'en déduire le caractère du bien. De même que certains immeubles sont mobilisés paranticipation. C'est l'anticipation sur le détachement prochain de celui-ci qui permet de déduire la destination pour enfin etre amené à la qualifier. Enfin, il existe un troisième critère relatif à la distinction des meubles et des immeubles corporels à savoir le critère économique. Cette distinction s'opère également par la valeur du bien. [...]


[...] Tout d'abord, les biens peuvent êtreImmeubles. Il existe trois catégories de biens de ce type ; en effet, les biens sont immeubles soit par leur nature, soit par leur destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent comme précisé par les dispositions de l'article 517 qui dispose que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent Premièrement, les immeubles par nature...
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