distinction meubles et immeubles

1850 mots 8 pages
L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et lesimmeubles.
De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ouimmeubles ».
De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ».
C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeublesmais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi.
La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio.
[...] Trois élément composent cette seconde catégorie. Elle retient les parts sociales la loi considère les droits des associés dans toutes les sociétés comme des meubles ainsi que les rentes droit de recevoir périodiquement les arrérages de la rente, qui ouvre la titularité d'un droit mobilier et les propriétés incorporelles comme par exemple, des droits de clientèle des professions libérales. Une distinction conditionnée Les critères de la distinction se base essentiellement sur la différenciation entre les biens corporels et les biens incorporels. [...]

[...] Prenons, pour exemple cette fois, la clientèle d'un cabinet médical. Cette clientèle ne correspond pas directement ou même indirectement à un bien matériel. C'est la loi qui va déterminer la qualification. Maintenant que les bases de la distinction ont été posées, il est important de s'interroger sur la finalité

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