divorce et nationalité
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Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s’appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat. 8246 lectures.
La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou internationales, il faut s’attendre à de longues démarches administratives. La situation devient complexe si vous-même n’avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l’étranger.
Dans tous les cas, la prudence s’impose pour préserver au mieux vos intérêts et savoir que faire. Comment s’y prendre ? Est-il intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu’à l’étranger ?
En droit international, en matière de divorce, le choix du tribunal compétent est une chose (I) et la loi compétente en est une autre (II).
I. Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ?
L’article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence classifiées :
• La résidence de la famille,
• A défaut, la résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs,
• A défaut, la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
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