PA200701906
Petites affiches, 25 janvier 2007 n° 19, P. 15 - Tous droits réservés
Divers
I. L'élaboration d'un arrêt
La construction formelle et intellectuelle d'un arrêt
En douterait-on, les arrêts de la Cour de cassation sont rédigés, et doivent l'être en tout cas, pour être compris (1) .
Il y a à cela plusieurs évidentes raisons :
_ la première, c'est qu'il s'agit de décisions de justice qui apportent une solution définitive (arrêt de rejet) ou une évolution possible (arrêt de cassation) à un litige particulier et que, directement ou par l'intermédiaire de leurs conseils, les parties au litige doivent être en mesure d'en percevoir le sens et d'en comprendre les motifs ;
_ la deuxième, c'est que la Cour de cassation a pour fonction d'unifier la jurisprudence de toutes les juridictions du fond en posant les principes selon lesquels doivent être interprétées et appliquées les dispositions légales et qu'elle ne peut assurer sa fonction unificatrice que si ses arrêts sont compris de ceux qui sont chargés d'en faire application ou d'en rendre compte (juges du fond et doctrine) ;
_ la troisième raison, qui est le corollaire de la précédente mais vient singulièrement la renforcer, c'est que la jurisprudence, et notamment celle de la Cour de cassation, est devenue une véritable source de droit et a pris une importance primordiale dans la production des normes juridiques. « L'essentiel du droit civil français, nous dit Jacques Ghestin (2) , spécialement le droit des contrats et de la responsabilité, résulte actuellement des arrêts de la Cour de cassation ». On peut certainement en dire autant du droit social, et du reste le pouvoir politique en a pris acte puisqu'il a demandé aux organes chargés de la recodification du Code du travail d'y intégrer « les éléments de nature jurisprudentielle », ce qui est la reconnaissance, et même la consécration, du caractère prétorien du droit du travail. Mais cela étant, c'est une raison de plus pour que les arrêts de la Cour de